Impôts et famille : les réponses des experts à vos questions

  • A
  • A
Impôts et famille : les réponses des experts à vos questions
@ .PHILIPPE HUGUEN / AFP
Partagez sur :

JOURNÉE SPÉCIALE - Europe 1 organisait mardi une journée spéciale impôts. Retour sur les questions les plus fréquemment posées à l’Ordre des Experts Comptables.

La date butoir pour envoyer sa déclaration de revenus approche, une échéance synonyme de maux de tête pour de nombreux contribuables en quête de réponses à leurs questions fiscales. Comme chaque année, Europe 1 s’est donc associée avec l’Ordre des Experts Comptables pour organiser une journée spéciale impôts : une équipe d’experts a répondu mardi aux questions des auditeurs. Voici les questions qui ont été les plus fréquemment posées à propos de la famille et les réponses des experts comptables.

• Nous nous sommes pacsés en 2014 et nous venons d’avoir un premier enfant en  novembre 2015. Devons-nous faire une déclaration séparée ? Et si oui, sur quelle déclaration devons-nous rattacher notre enfant ?

La question de la déclaration séparée ne se pose que l’année de votre PACS ou de votre mariage, pendant laquelle vous pouvez opter entre déclaration séparée ou déclaration commune. Elle est de rigueur si vous êtes en concubinage ou parent isolé.

Dans ce cas de figure, vous devez obligatoirement faire une déclaration commune dès l’année qui suit celle de votre PACS, c’est à dire pour les revenus de l’année 2015. Votre enfant sera rattaché à votre foyer fiscal et vous donnera droit à une demi-part supplémentaire dès l’année de sa naissance.

• En quoi les familles sont-elles affectées par la revalorisation du plafond du quotient familial ?

Le quotient familial concerne les familles qui déclarent des parts supplémentaires. C’est-à-dire, en règle générale, quand des enfants sont rattachés au foyer fiscal. Ces demi-parts (pour les deux premiers enfants) ou parts complètes (à partir du troisième enfant) supplémentaires permettent de diviser le revenu net imposable qui est ensuite réparti dans les différentes tranches. Cette division permet de réduire le montant de l’impôt. C’est ce qu’on appelle les effets du quotient familial. Après revalorisation, le gain généré est plafonné à 1.510 euros pour un couple avec un enfant. En clair, ce couple aura droit de déduire 1.510 euros de ses revenus déclarés, 3.020 euros s’il y a deux enfants, etc.

• J’ai divorcé en 2015 et, avec mon ancien époux, nous alternons la garde de notre enfant une semaine sur deux. Comment dois-je faire ma déclaration ?

Vous êtes considéré comme divorcé pour l’ensemble de l’année civile. Vous devez obligatoirement faire une déclaration distincte pour l’ensemble de l’année pendant laquelle a été prononcé votre divorce. La déclaration préremplie peut être utilisée par l’un des deux ex-conjoints à la condition de soustraire les revenus de l’autre ex-conjoint.

Par conséquent, vous déclarerez vos revenus personnels de l’année 2015 ainsi que votre quote-part des revenus communs vous revenant. Si vous ne pouvez pas justifier votre quote-part, la répartition des revenus communs est réputée à part égale. Chacun peut ensuite déduire les charges qu’il a personnellement supportées et bénéficiant des avantages fiscaux qui y sont attachés. Pour l’enfant vivant en résidence alternée, dès lors que la charge est partagée, chacun d’entre vous bénéficie d’un quart de part supplémentaire.

• J’ai un enfant majeur qui poursuit ses études et qui est à ma charge : ai-je intérêt à l’inclure dans ma déclaration ?

Ce rattachement est possible pour un enfant de moins de 21 ans, à sa demande expresse. Cela vaut également pour un enfant de moins de 25 ans à la condition qu’il poursuive ses études au 1er janvier 2015. Il sera alors pris en compte pour le calcul du quotient familial et sera donc susceptible de réduire le montant de l’impôt jusqu’à 1.510 euros. Mais attention, il faudra inclure dans la base imposable du foyer fiscal ses éventuels revenus.

Il pourra être, dans ces conditions, plus intéressant qu’il fasse sa propre déclaration d’autant plus si la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal est élevée. Si cet enfant majeur n’est pas rattaché, il est alors possible de déduire du revenu global une pension alimentaire dans la limite de 5.732 euros (11.464 euros si l’enfant est en couple) sur justifications. Si votre enfant vit sous votre toit, ce même montant de déduction est possible. Dans ce cas, aucun justificatif ne sera exigé jusqu'à 3.407 euros, un montant censé correspondre à frais d'alimentation et d’hébergement. De son côté, le jeune fait alors sa propre déclaration avec ses propres revenus tout en déclarant la pension que vous lui versez. Pour déterminer quelle option est la plus intéressante, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site internet de l’administration fiscale.

• Un étudiant qui a effectué un stage doit-il déclarer la rémunération qu’il a perçue ?

Il faut être précis sur ce qu’on entend par stage. On confond parfois "job d’été" avec la notion de stage en entreprise. Dans ce premier cas de figure, il s’agit plus généralement d’un CDD, et il faut bien sûr déclarer le revenu. Si l’étudiant à moins de 25 ans au 1er janvier 2015, une exonération est possible dans la limite de trois fois le Smic mensuel, c’est-à-dire 4.373 euros.

S’il s’agit d’un vrai stage faisant l’objet d’une convention avec l’entreprise d’accueil, le régime d’imposition est modifié à partir de cette année. Les indemnités de stage versées en 2015 sont totalement exonérées dans la limite de 17.490 euros, quelle que soit la durée du stage. Ne sera imposable que la partie excédant ce plafond.

• Une personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, bénéficie-t-elle toujours d’une demi-part supplémentaire, alors même que cet enfant a quitté le foyer fiscal ?

Plusieurs conditions sont exigées pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, notamment avoir élevé réellement seul l’enfant pendant cinq ans. Le concubinage ne permet pas de remplir cette condition. Il faut également que le contribuable vive toujours seul au 1er janvier 2015 sans aucune personne à charge. Vous devez par ailleurs avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte. L’avantage fiscal lié à cette demi-part est limité à 902 euros.

• La fiscalisation des majorations de retraite pour charge familiale revient souvent… de quoi s’agit-il exactement ?

La plupart des régimes de retraite de base et complémentaires (notamment Agirc et Arrco) prévoient une majoration de 10% de la pension ou de la rente, souvent plafonnée, dès lors que les allocataires ont élevé trois enfants ou plus. Auparavant, cette majoration n’était pas fiscalisée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

• Mon conjoint est décédé l’an passé. Comment dois-je effectuer ma déclaration ? 

En cas de décès du contribuable marié ou pacsé, deux déclarations doivent être réalisées. La première est une déclaration commune pour les revenus du ménage perçus du 1er janvier 2015 jusqu’à la date du décès. Cela concerne également les revenus dont la distribution ou le versement résultent du décès. Les charges de famille sont celles existantes au 1er janvier ou, si elles ont augmenté, celles constatées à la date du décès.

La deuxième déclaration est individuelle, pour le conjoint survivant. Elle concerne ses propres revenus de la date du décès au 31 décembre 2015, mais également ceux des personnes à sa charge, sur cette même période. Il dispose du même nombre de parts que s’il était marié ou pacsé. Les charges de famille sont celles existantes à la date du décès ou, si elles ont augmentées, celles constatées au 31 décembre.