Impôts : comment faire après la mort d'un conjoint, parent ou enfant ?

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Impôts : comment faire après la mort d'un conjoint, parent ou enfant ?
@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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FISCALITE - Les ayants droit des victimes d'attentats sont exceptionnellement exemptés de déclarations de succession et d'impôt sur le revenu. Mais quelle est la règle en temps normal ?

Pour que les tracasseries administratives ne s’ajoutent pas au deuil, le gouvernement français a décidé de faire un geste en faveur des victimes des attentats commis en 2015 : les survivants et les ayants droit des victimes n'auront pas à remplir les déclarations de succession et d'impôt sur le revenu des personnes décédées. Mais quelles sont les règles en temps normal lorsque son conjoint ou un membre de sa famille décède ?

Le principe : un contribuable est imposable jusqu’au jour de sa mort. La loi est claire : un contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’au jour de sa mort. S’il décède au milieu de l’année, les revenus qu’il a gagnés pendant les six premiers sont donc imposables. Et comme l’impôt sur les revenus est déclaré et réglé avec un an de décalage, ce sont les ayants droit (conjoint, enfants, parents voire héritiers) qui doivent remplir la déclaration de revenus à la place du défunt. Une tracasserie administrative qui devrait disparaître avec le passage en 2018 au prélèvement à la source, qui permettra de déclarer et de régler cet impôt en temps réel. En attendant cette réforme, les ayants droit doivent donc tout régler eux-mêmes.

Que faire après le décès de son conjoint ? En cas de décès du contribuable marié ou pacsé, deux déclarations doivent être réalisées. La première est une déclaration commune pour les revenus du ménage perçus du 1er janvier 2015 jusqu’à la date du décès. Cela concerne également les revenus dont la distribution ou le versement résultent du décès. Les charges de famille sont celles existantes au 1er janvier ou, si elles ont augmenté, celles constatées à la date du décès.

La deuxième déclaration est individuelle, pour le conjoint survivant. Elle concerne ses propres revenus de la date du décès au 31 décembre 2015, mais également ceux des personnes à sa charge, sur cette même période. Il dispose du même nombre de parts que s’il était marié ou pacsé. Les charges de famille sont celles existantes à la date du décès ou, si elles ont augmenté, celles constatées au 31 décembre.

Si le conjoint survivant n’était ni marié ni pacsé et que chacun effectuait une déclaration de revenus individuelle, ce sont les ayants droits du défunt qui doivent s’en occuper. Et la plupart du temps, le premier ayant droit est le conjoint survivant.

Que faire après le décès d’un parent ? Deux configurations sont possibles : si le conjoint du parent décédé est encore en vie, c’est à lui de gérer la déclaration de revenus et le paiement de l’impôt, comme expliqué dans la section précédente. En revanche, s’il n’y a plus de conjoint survivant, c’est aux héritiers – le plus souvent  le ou les enfant(s) - de s’en occuper. Ces derniers peuvent s’appuyer sur la déclaration préremplie qu’envoie l’administration, mais ils doivent en vérifier l’exactitude et la compléter le cas échéant.

Que faire après le décès d’un enfant ? Si ce dernier avait plus de 21 ans et effectuait déjà sa propre déclaration de revenus, c’est à ses héritiers de s’en occuper. S'il était en revanche encore rattaché à foyer fiscal familial, c’est au(x) parent(s) de déclarer ses revenus s’il en avait. Le ou les parents continuent par ailleurs de bénéficier d’une part supplémentaire pour l’année du décès.

Que se passe-t-il si la personne décédée n’a pas de conjoint, de parent ou d’enfant ? C’est aux héritiers d’effectuer les démarches fiscales et de régler l’impôt sur le revenu. Cette somme est alors déduite de la succession. Le ou les héritiers peuvent également renoncer à la succession et n’ont alors pas à régler l’impôt sur le revenu du défunt. 


Un régime d'exception pour les victimes d'attentats bientôt détaillé. Si le gouvernement a promis d'exempter les victimes d'attentats terroristes, il doit néanmoins traduire ce régime dérogatoire dans le droit. Le Parlement avait déjà voté en décembre l'exonération des droits de mutation de tous les dons en numéraire versés aux victimes de terrorisme, une disposition contenue dans le budget rectificatif de 2015. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des victimes, l'exemption sera détaillée dans le prochaine loi de finances, a précisé Bercy.