Impôts 2015 : le top 10 de vos questions

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Impôts 2015 : le top 10 de vos questions
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Retrouvez les réponses des experts-comptables sur la déclaration de revenus 2014, à l’occasion de notre journée spéciale, mercredi 6 mai.

Mercredi 6 mai, lors de notre journée spéciale impôts (une journée en partenariat avec Le Parisien et l'Ordre des Experts-Comptables), les experts-comptables vous ont aidé à remplir votre déclaration de revenus 2014 et ont répondu à toutes vos interrogations. Voici celles qui sont revenues le plus souvent… avec nos réponses !

  • 1 -

    Une tranche supprimée, le barème de l’impôt réévalué et le mécanisme de décote révisé… Est-ce favorable au contribuable ?
    Le montant de l’impôt est calculé en appliquant un barème évoluant en fonction des différentes tranches sur lequel se calque le revenu net imposable. Or, la première tranche d’imposition, qui commençait à 6.011 € auquel s’appliquait un taux de 5,5% a été supprimée. Désormais le premier seuil d’imposition est fixé à 9.690 € avec un taux de 14 %. Avec la remontée du seuil d’imposition, ce sont près de 3 millions de foyers qui sortent donc du champ de l’impôt.
    Autre bonne nouvelle effectivement : pour ceux qui payent un impôt de moins de 1.135 € pour une personne seule ou 1.870 € pour un couple marié ou pacsé : le mécanisme dit de la décote, qui vient réduire le montant de l’impôt change de manière favorable pour le contribuable. Pour exemple, un célibataire, dont le revenu net imposable est de 15.000 € et qui payait 617 € d’impôt en 2014 voit son montant réduit à 351 €. Un couple marié avec 2 enfants, dont le revenu net imposable est de 30.000 € et qui payait 479 € d’impôt en 2014 sort tout simplement du champ de l’impôt.
    Enfin en 2012 et 2013 le barème était gelé de sorte que lorsque le revenu augmentait, les limites des tranches restaient fixes. Depuis 2014, c’est le dégel. Les limites des tranches ont été réévaluées de 0,8 % pour les revenus en 2013 puis 0,5 % pour les revenus 2014.
    En conclusion, quelle que soit la tranche marginale d’imposition, les contribuables sortent plutôt gagnants de ces 3 mesures, les faibles revenus représentant ceux qui sont le plus concernés.

  • 2 -

    En quoi les familles sont-elles affectées par la revalorisation du plafond du quotient familial ?
    Le quotient familial concerne les familles qui déclarent des parts supplémentaires, c’est-à-dire, en règle générale, quand des enfants sont rattachés au foyer fiscal. Ces demi-parts (pour les deux premiers enfants) ou parts complètes (à partir du 3ème enfant) supplémentaires permettent de diviser le revenu net imposable qui est ensuite réparti dans les différentes tranches. Cette division permet donc de réduire le montant de l’impôt. C’est ce qu’on appelle les effets du quotient familial.
    Après revalorisation le gain généré est plafonné à 1.508 € pour un couple avec un enfant. Ce couple limitera donc son avantage à 1.508 € par rapport à un couple sans enfant disposant du même revenu. 3.016 € s’il y a deux enfants…

  • 3 -

    J’ai un enfant majeur qui poursuit ses études et qui est à ma charge: ai-je intérêt à l’inclure dans ma déclaration ?
    Ce rattachement est possible pour un enfant de moins de 21 ans, à sa demande expresse. Cela vaut également pour un enfant de moins de 25 ans à la condition qu’il poursuive ses études au 1er janvier 2014. Il sera pris en compte pour le calcul du quotient familial et sera donc susceptible de réduire jusqu’à 1.508 € le montant de l’impôt. Mais attention, il faudra inclure dans la base imposable du foyer fiscal ses éventuels revenus. Il pourra être, dans ces conditions, plus intéressant qu’il fasse sa propre déclaration d’autant plus si la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal est élevée.
    Si cet enfant majeur n’est pas rattaché, il est possible de déduire du revenu global une pension alimentaire dans la limite de 5.726 € (11 452 € si l’enfant est en couple) sur justifications. Si votre enfant vit sous votre toit ce même montant de déduction est possible. Néanmoins un forfait de 3.403 € pourra être appliqué sans avoir à produire de justificatifs. De son coté, le jeune fait alors sa propre déclaration avec ses propres revenus tout en déclarant la pension que vous lui versez. Il faut faire le calcul pour voir ce qui est le plus intéressant.

  • 4 -

    S’agissant d’un stage, la rémunération perçue par l’étudiant doit-elle être déclarée ?
    Il faut être précis sur ce qu’on entend par stage. On confond parfois "job d’été" avec la notion de stage en entreprise. Dans ce premier cas de figure, il s’agit plus généralement d’un CDD, payé au moins au SMIC si l’enfant est majeur et il faut bien sûr déclarer le revenu.
    Étant précisé que si l’étudiant à moins de 25 ans au 1er janvier 2014, une exonération est possible dans la limite de trois fois le SMIC mensuel c’est à dire 4.336 € (il faut que cet emploi soit exercé pendant ses études secondaires ou supérieures ou pendant la période de congés scolaires ou universitaires). Mais dans ce cas là, pas de prime pour l’emploi ! Ce peut être malgré tout intéressant de décliner l’exonération pour bénéficier de la prime pour l’emploi.
    S’il s’agit d’un vrai stage faisant l’objet d’une convention avec l’entreprise d’accueil, il y a trois conditions cumulatives pour que la gratification soit exonérée :
    -          Le stage doit faire partie du programme de l’école ou des études
    -          Il doit avoir un caractère obligatoire
    -          Il doit avoir une durée maximum de 3 mois.

  • 5 -

    Une personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, bénéficie-t-elle toujours d’une demi-part supplémentaire, alors même que cet enfant a quitté le foyer fiscal ?
    Plusieurs conditions sont exigées pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, notamment avoir élevé réellement seul l’enfant pendant 5 ans. Le concubinage ne permet pas de remplir cette condition. Il faut également que le contribuable vive toujours seul au 1er janvier 2014 sans aucune personne à charge.
    L’avantage fiscal lié à cette demi-part est limité à 901 €.

  • 6 -

    La fiscalisation des majorations de retraite  pour charge familiale revient souvent… de quoi s’agit-il exactement ?
    La plupart des régimes de retraite de base et complémentaires (notamment agirc et arcco) prévoient une majoration de 10 % de la pension ou de la rente, souvent plafonnée, dès lors que les allocataires ont élevé 3 enfants ou plus.
    Auparavant, cette majoration n’était pas fiscalisée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, pour les rentes servies à compter de 2013.

  • 7 -

    Les niches fiscales ? Restent-elles intéressantes ?
    Après les coups de rabot des années précédentes diminuant les taux des différents crédits et réductions d’impôt, un plafonnement global est venu réduire progressivement depuis 2009 leur intérêt. Sont notamment concernés l’emploi d’un salarié à domicile, les investissements dans l’immobilier…
    Sauf exceptions (investissements outre-mer, souscription au capital des Sofica, Malraux…) le montant global des crédits et réductions d’impôts est plafonné à 10 000 €. A noter cependant qu’il faut appliquer le montant du plafonnement en vigueur au moment où les dépenses ont été engagées. Cela concerne notamment les investissements dans l’immobilier locatif type "Borloo", "De Robien" et "Sellier" ou encore les crédits d’impôts sur les travaux d’isolation thermique…

  • 8 -

    Nous nous sommes pacsés en 2013 et nous venons d’avoir un premier enfant en  novembre 2014. Devons-nous faire une déclaration séparée ? Et si oui, sur quelle déclaration devons nous rattacher notre enfant ?
    La question de la déclaration séparée ne se pose que l’année de votre PACS ou de votre mariage pendant laquelle vous pouvez opter entre déclaration séparée ou déclaration commune. Elle est de rigueur si vous êtes en concubinage ou parent isolé.
    Dans votre cas de figure vous devez obligatoirement faire une déclaration commune dès l’année qui suit celle de votre PACS, c’est à dire pour les revenus de l’année 2014 . Votre enfant sera donc rattaché à votre foyer fiscal et donnera droit à une demi-part supplémentaire dès l’année de sa naissance.

  • 9 -

    J’ai divorcé l’an passé et avec mon ancien époux nous alternons la garde de notre enfant une semaine sur deux. Comment dois-je faire ma déclaration ?
    Vous êtes considérés comme divorcé pour l’ensemble de l’année civile. Vous devez obligatoirement faire une déclaration distincte pour l’ensemble de l’année pendant laquelle a été prononcé votre divorce. La déclaration préremplie peut être utilisée par l’un des deux ex-conjoints à la condition de soustraire les revenus de l’autre ex-conjoint.
    Par conséquent vous déclarerez vos revenus personnels de l’année ainsi que votre quote-part des revenus communs vous revenant. Si vous ne pouvez justifier votre quote-part, la répartition des revenus commun est réputée à part égale. Chacun peut ensuite déduire les charges qu’il a personnellement supportées et bénéficiant des avantages fiscaux qui y sont attachés.
    Pour l’enfant vivant en résidence alternée, dès lors que la charge est partagée, chacun d’entre vous bénéficie d’un quart de part supplémentaire.

  • 10 -

    Mon conjoint est décédé l’an passé. Comment dois-je effectuer ma déclaration ? 
    En cas de décès du contribuable marié ou pacsé, deux déclarations doivent être réalisées :
    -          Une commune pour les revenus du ménage perçus du 1er janvier 2014 jusqu’à la date du décès. Cela concerne également les revenus dont la distribution ou le versement résultent du décès. Les charges de famille sont celles existantes au 1er janvier ou, si elles ont augmenté, celles constatées à la date du décès.
    -          Une individuelle pour le conjoint survivant pour ses propres revenus de la date du décès au 31 décembre 2014, mais également ceux des personnes à sa charge, sur cette même période. Il dispose du même nombre de part que s’il était marié ou pacsé. Les charges de famille sont celles existantes à la date du décès, si elles ont augmenté, celles constatées au 31 décembre.
    La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant droit à une réduction d’impôt s’effectue en fonction de la date de leur paiement.