Impôts 2013 : les réponses à vos questions

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Impôts 2013 : les réponses à vos questions
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L'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France vous aide à remplir correctement votre déclaration de revenus 2013.

Tout au long de la journée spéciale impôts, Europe 1 en partenariat avec Le Parisien Économie / Aujourd’hui en France Économie a répondu à vos questions concernant les déclarations de revenus 2013. Voici les réponses aux douze questions les plus fréquentes posées aux Experts Europe 1 de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France.

1) Le barème de l’impôt vient d’être réévalué de 0,8 %. En quoi est-ce une mesure favorable pour le contribuable ? 

Il existe six tranches de revenu auxquelles s’applique un pourcentage différent. Chaque contribuable doit répartir son revenu après application du quotient familial, sur les tranches correspondantes. Plus le revenu est élevé, plus le pourcentage appliqué aux tranches est élevé. Depuis deux ans le barème de ces tranches était gelé, de sorte que lorsque le revenu augmentait, les limites des tranches restaient fixes. L’an passé ce mécanisme a rapporté 1,7 milliard d’euros à l’Etat. Cette année, c’est le dégel ! Les limites des tranches ont été réévaluées de 0,8 % : ce qui représente un gain fiscal pour tout ceux qui payent l’impôt. Par exemple : pour un revenu net imposable après application du quotient est de 30.000 €, l’année dernière tout ce qui dépassait le seuil de 26.421 € était imposé à 30 %. Ce seuil est cette année réévaluée à hauteur de 26.632 € et la différence de 211 € imposée à 14 %. Autre bonne nouvelle pour ceux qui payent un impôt de moins de 1.016 €, ce que l’on appelle la décote, c’est à dire le montant qui va venir réduire l’impôt, passe de 480 € à 508 €. 

2) En quoi les familles vont-elles être affectées par la baisse du plafond du quotient familial ?  

Le quotient familial concerne les familles qui déclarent des parts supplémentaires, c’est à dire en règle générale, quand des enfants sont rattachés au foyer fiscal. Ces demi-parts (pour les deux premiers enfants) ou parts (à partir du 3ème enfant) supplémentaires permettent de diviser le revenu net imposable qui est ensuite réparti dans les différentes tranches. Cette division permet donc de réduire le montant de l’impôt. C’est ce qu’on appelle les effets du quotient familial. Cet effet était plafonné à 2.000 € pour un couple avec un enfant pour les revenus de 2012. S’agissant des revenus 2013, ce plafond est maintenant réduit à 1.500 €. Un couple avec un enfant limitera donc son avantage à 1.500 € par rapport à un couple sans enfant disposant du même revenu. 3.000 € s’il y a deux enfants…

3) Le rattachement des enfants célibataires majeurs au foyer fiscal est une question qui revient très souvent. En résumé, j’ai un enfant majeur qui poursuit ses études et qui est à ma charge : ai-je intérêt à l’inclure dans ma déclaration ?

Ce rattachement est possible pour un enfant de moins de 21 ans, à sa demande expresse. Cela vaut également pour un enfant de moins de 25 ans, à la condition qu’il poursuive ses études au 1er janvier 2013. Il sera alors pris en compte pour le calcul du quotient familial. Mais attention, il faudra inclure dans le revenu du foyer fiscal ses éventuels revenus. Il pourra être dans ces conditions plus intéressant qu’il fasse sa propre déclaration. Dans ce cas de figure, le ou les parents pourront déduire les sommes versées dans la limite de 5.698 € sur justifications et 3.386 € sans justification s’il vit sous le même toit. De son coté, le jeune fait alors sa propre déclaration avec ses propres revenus. Il faut faire le calcul des deux hypothèses pour voir ce qui est le plus intéressant. 

4) S’agissant d’un stage, la rémunération perçue par l'enfant doit-elle être déclarée ? 

Il faut être précis sur ce qu’on entend par stage. On confond parfois "job d’été" avec la notion de stage en entreprise. Dans ce premier cas de figure, il s’agit plus généralement d’un CDD, payé au moins au SMIC si l’enfant est majeur et il faut bien sûr déclarer le revenu. Etant précisé que si le jeune a moins de 25 ans au 1er janvier 2013, une exonération est possible dans la limite de trois fois le Smic mensuel c’est à dire 4.291 €. Mais dans ce cas là, pas de prime pour l’emploi ! Il peut être malgré tout intéressant de décliner l’exonération pour bénéficier de la prime pour l’emploi.

S’il s’agit d’un vrai stage faisant l’objet d’une convention avec l’entreprise d’accueil, il y a 3 conditions cumulatives pour que l’indemnité soit exonérée :

- Le stage doit faire partie du programme de l’école ou des études

- Il doit avoir un caractère obligatoire

- Il doit avoir une durée maximum de 3 mois 

5) Une personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans, bénéficie-t-elle toujours d’une demi-part supplémentaire, même lorsque cet enfant a quitté le foyer fiscal ?

Deux conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire : tout d’abord il faut avoir élevé réellement seul l’enfant pendant cinq ans, (le concubinage notamment ne permet pas de remplir cette condition). Ensuite, il faut que le contribuable vive toujours seul au 31 décembre 2013. 

6) S’agissant de l’assiette fiscale et du net imposable, il semble qu’il faille désormais intégrer la part employeur des complémentaires santé ce qui viendrait mécaniquement augmenter le montant de l’impôt ?

La loi du 14 juin 2013 rend, à terme, obligatoires les complémentaires santés collectives dans toutes les entreprises.

Auparavant, la participation au financement par l’employeur n’avait pas à être intégrée au revenu fiscal et déclarée. Mais la loi de finances pour 2014 est revenue sur ce principe. Il faut maintenant ajouter au revenu imposable le montant de la participation employeur sur l’ensemble de l’année 2013. Le problème, c’est que la loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 c’est à dire très souvent après la remise du bulletin de salaire de décembre qui récapitulait le revenu imposable de 2013. En règle générale, les entreprises ont donné une information rectificative pour indiquer le bon montant imposable et l’ont transmis à l’administration pour renseigner la déclaration pré remplie. Il revient malgré tout à chaque contribuable de vérifier que le montant porté sur la déclaration pré remplie est bien correct. Pour ce qui est du montant que cela représente en plus, cela dépend de la tranche marginale dans laquelle on se trouve. Plus elle est élevée, plus le supplément d’impôt sera important. 

7) Une question revient également souvent : la fiscalisation des majorations de retraite pour charge familiale. De quoi s’agit-il exactement ?

C’est très simple : la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires (notamment Agirc et Arcco) prévoient une majoration de 10 % de la pension ou de la rente, souvent plafonnée, dès lors que les allocataires ont élevé trois enfants ou plus.Auparavant, cette majoration n’était pas fiscalisée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, pour les rentes servies à compter de 2013. 

8) Et les niches fiscales ? Restent-elles intéressantes ?

C’est l’un des points importants de cette déclaration 2014. Après les coups de rabot des années précédentes diminuant les taux des différents crédits et réductions d’impôt, un plafonnement global drastique vient réduire considérablement leur intérêt. Sont notamment concernés l’emploi d’un salarié à domicile, les investissements dans l’immobilier…Sauf exception (investissements outre mer, souscription au capital des Sofica, Malraux…), ce plafonnement est désormais de 10.000 € au lieu de 18.000  € majoré de 4% du montant du revenu imposable perçu en 2012. 

9)  Comment sont déclarés et imposés les dividendes et les revenus de placements financiers ? 

Les revenus mobiliers, dividendes et intérêts, sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu, sauf pour les intérêts n’excédant pas 2.000 €. Ils font l’objet d’un prélèvement à la source c’est à dire au moment de leur versement. Le taux de prélèvement est de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Ce prélèvement est dit "non libératoire" c’est à dire qu’il ne s’agit que d’acompte. Par ailleurs, les prélèvements sociaux représentent 15,5 %. Sont exclus du dispositif les intérêts des livrets A, des livrets d’épargne populaire, des livrets de développement durable, des livrets d’épargne entreprise ou des livrets jeune. 

 10 ) Nous nous sommes pacsés en 2012 et nous venons d’avoir un premier bébé en novembre 2013. Devons-nous faire une déclaration séparée et si oui, sur quelle déclaration devons nous rattacher notre enfant ?

La question de la déclaration séparée avec rattachement de l’enfant ne se pose que l’année de votre PACS (vous pouvez opter entre déclaration séparée ou déclaration commune), ou si vous êtes en concubinage ou parent isolé. Dans votre cas de figure, le PACS a les mêmes conséquences que le mariage. Vous devez obligatoirement faire une déclaration commune dès l’année qui suit celle de votre PACS. Votre enfant sera donc rattaché à votre foyer fiscal et donnera droit à une demi part supplémentaire dès l’année de sa naissance.

 11) J’ai divorcé l’an passé et avec mon ancien époux nous alternons la garde de notre enfant une semaine sur deux. Comment dois-je faire ma déclaration ?

Pour l’année de votre divorce, vous devez obligatoirement faire une déclaration distincte pour l’ensemble de l’année. Pour cela vous déclarerez vos revenus personnels de l’année ainsi que votre quote-part des revenus communs. Pour l’enfant vivant en résidence alternée, dès lors que la charge est partagée, chacun d’entre vous bénéficie d’un quart de part supplémentaire.

12)  Mon époux est décédé l’an passé. Comment dois-je effectuer ma déclaration ?  

 En cas de décès du contribuable marié ou pacsé, deux déclarations doivent être réalisées :

- Une commune pour les revenus du ménage entre le 1er janvier 2013 et la date du décès.

- Une pour le conjoint survivant pour ses propres revenus de la date du décès au 31 décembre.

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