Europe 1 a répondu à vos questions concernant les déclarations de revenus 2012 dans le cadre d'une journée spéciale, en partenariat avec Le Parisien Économie / Aujourd’hui en France Économie. Voici les réponses aux 10 questions les plus fréquentes posées aux Experts Europe 1 de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France.
1. Je suis commercial et j’utilise ma voiture pour mon travail. Que puis-je déduire ?
S’agissant des frais professionnels vous devez opter entre deux régimes selon votre situation. Soit le régime forfaitaire qui vous permettra de déduire 10 % de votre revenu dans la limite de 12 000 € (au lieu de 14 157 € l’an passé). Soit le régime des frais réel s’il est plus intéressant. Vous prendrez alors en compte tous les frais réellement exposés pour votre activité. S’agissant en particulier des frais de véhicules, le barème fiscal est le suivant :
Puissance administrative du véhicule en chevaux | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d x 0,405 | (d x 0,242) + 818 | d x 0,283 |
4 CV | d x 0,487 | (d x 0,274) + 1 063 | d x 0,327 |
5 CV | d x 0,536 | (d x 0,3) + 1 180 | d x 0,359 |
6 CV | d x 0,561 | (d x 0,316) + 1 223 | d x 0,377 |
7 CV et plus | d x 0,587 | (d x 0,332) + 1 278 | d x 0,396 |
Ils sont plafonnés aux véhicules de 7 CV. Ce plafond ne concerne pas les frais de péage, de garage ou de parking, et d’intérêts d’emprunt qui ne sont pas pris en compte dans le barème kilométrique et qui restent donc déductibles pour leur montant réel. Ainsi par exemple, si vous avez effectué 40 000 km dans l’année et que votre véhicule fait 6 CV, alors pour ce poste, le montant de vos frais représentera 15 080,00 €. A l’évidence dans ce cas de figure votre intérêt sera de déclarer au réel.
2. J’ai une employée de maison à domicile pour garder les enfants et faire le ménage. A quelles déductions ai-je droit ?
Vous avez le droit à un crédit d’impôt qui représente 50 % du montant des salaires versés au salarié, charges sociales incluses. Ce montant est plafonné à 12 000,00 € par an. Il est toutefois majoré de 1500,00 € par enfant à charge, dans la limite d’un plafond de 15 000,00 €.
3. J’ai commis une erreur dans mes précédentes déclarations. J’ai oublié de déclarer les intérêts d’emprunt pour acquérir ma résidence principale. Que puis-je faire ?
Il faut faire une demande à son centre des impôts, si possible en lettre recommandé, en demandant de corriger l’erreur commise et en joignant les justificatifs. Mais cela n’est possible que pour les trois années précédentes.
4. J’ai un enfant de 24 ans qui poursuit ses études tout en travaillant de manière occasionnelle. Dois-je le rattacher à mon foyer fiscal ?
Vous pouvez rattacher votre enfant à votre foyer fiscal jusqu’à 25 ans révolus à la condition qu’il poursuive ses études. Si ce n’est pas le cas, le rattachement est possible jusqu’à 21 ans au plus.
Si vous optez, avec votre enfant, pour ce rattachement, vous bénéficierez d’½ part supplémentaire avec un plafonnement des effets du quotient familial à 2000 € par ½ part (c’est à dire que l’effet du quotient familial pour une demi part ne peut générer un avantage supérieur à 2000 € par rapport à un foyer sans enfant). S’agissant des rémunérations de votre enfant, vous devrez les intégrer ce qui augmentera votre revenu fiscal mais seulement pour la part dépassant 4236 € par an. De la sorte, si vous vous trouvez dans une tranche marginale élevée du barème, cette rémunération supplémentaire sera elle-même imposée sur cette tranche.
Il peut être alors intéressant de faire une déclaration séparée et dans ce cas, de déduire de votre revenu la pension que vous versez à votre enfant, dans la limite de 5698,00 € ou 11396,00 € si votre enfant est lui même chargé de famille et que vous pouvez en justifier ou 3359,00 € sans justificatif.
5. J’ai fait l’objet d’un licenciement l’an passé. Comment dois-je déclarer les indemnités perçues ?
En principe les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables. Toutefois les indemnités de rupture (licenciement, démission) sont totalement exonérées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Si le licenciement est intervenu en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors elles sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- Indemnité fixée par la convention collective (ou à défaut par le code du travail)
- Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 212 112 €
- 50 % des indemnités perçues, dans la limite de 212 112 €.
>> Retrouvez la question /réponse de Cécile sur les indemnités de licenciement, au micro d'Olivier Samain, du service économie d'Europe 1
6. Nous nous sommes pacsés en 2011 et nous venons d’avoir un bébé en novembre 2012. Nous devons faire une déclaration séparée et si oui, sur quelle déclaration devons nous rattacher notre enfant ?
La question de la déclaration séparée avec rattachement de l’enfant ne se pose que l’année de votre PACS (vous pouvez opter entre déclaration séparée ou déclaration commune), ou si vous êtes en concubinage ou parent isolé.
Dans votre cas de figue, le PACS a les mêmes conséquences que le mariage. Vous devez obligatoirement faire une déclaration commune dès l’année qui suit celle de votre PACS. Votre enfant sera donc rattaché à votre foyer fiscal et donnera droit à une ½ part supplémentaire dès l’année de sa naissance.
7. J’ai divorcé l’an passé et avec mon ancien époux et nous alternons la garde de notre enfant une semaine sur deux. Comment dois-je faire ma déclaration ?
Pour l’année de votre divorce, vous devez obligatoirement faire une déclaration distincte pour l’ensemble de l’année. Pour cela vous déclarerez vos revenus personnels de l’année ainsi que votre quote-part des revenus communs. Pour l’enfant vivant en résidence alternée, dès lors que la charge est partagée, chacun d’entre vous bénéficie d’¼ de part supplémentaire.
>> Retrouvez la question / réponse de Sandra sur la garde alternée, au micro d'Olivier Samain, du service économie d'Europe 1
8. Mon époux est décédé l’an passé. Comment dois-je effectuer ma déclaration ?
En cas de décès du contribuable marié ou pacsé, deux déclarations doivent être réalisées :
- Une commune pour les revenus du ménage entre le 1er janvier 2012 et la date du décès.
- Une pour le conjoint survivant pour ses propres revenus de la date du décès au 31 décembre.
9. J’ai changé l’ensemble des fenêtres de ma maison individuelle l’an passé ? Ai-je le droit à un crédit d’impôt ?
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 18%, à la condition que ces travaux aient été engagés dans le cadre d’un bouquet de travaux, c’est à dire, un ensemble (au moins deux) de travaux permettant l’économie d’énergie : isolation des murs extérieurs, de la toiture, acquisition de chaudière ou d’équipement de chauffage…
>> Retrouvez la question/réponse de Mano sur les travaux réalisés dans l’habitation principale, au micro d'Olivier Samain, du service économie d'Europe 1
10. La copropriété a fait réaliser des travaux d’isolation des toitures-terrasses de mon immeuble. Ai-je droit à un crédit d’impôt ?
Pour améliorer l’isolation des parois opaques et des toitures, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 15 %. Il est porté à 23 % s’ils sont réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux (voir question précédente).
Pour ce faire il faut isoler dans les charges la quote-part liée à ces travaux.
11. Mes parents sont handicapés et ils ont dû adapter leurs équipements sanitaires. Ont-ils droit à un avantage fiscal ?
L’installation d’équipements destinés à faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées, tels que les équipements sanitaires, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses plafonnées à 10 000 €, soit 2 500 € maximum.
12. J’aide financièrement mon fils qui est au chômage depuis l’an passé. Que puis-je déduire ?
Il est possible de déduire de vos revenus, une pension alimentaire liée à son état de besoin avéré. Si l’enfant à moins de 21 ans, la pension est limitée à 5 698 €. Dans le cas contraire, le montant dépend de son état de besoin.
Si vous avez d’autres questions, interrogez les experts-comptables du 21 au 25 mai en appelant sans rendez-vous et gratuitement le 0 8000 65432 ou en vous rendant au siège de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France au 50 rue de Londres, Paris 8è, entre 9h à 17h30 et jusqu’à 21h le jeudi 23 mai.
Pour plus d'informations :
Réécoutez l'émission Europe 1 midi consacrée à cette question : Impôts, qui paye quoi et pour quoi faire ? en cliquant ici.
Toutes les informations pratiques pour remplir votre déclaration, ici.
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