Impôt sur le revenu : les réponses aux questions que vous vous posez

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Redevance télévisuelle, crédit d’impôt, divorce : des experts-comptables répondent aux questions les plus courantes sur la déclaration de revenus.

F.A.Q

On a beau remplir sa déclaration de revenus chaque année, il y a toujours une petite appréhension, accrue cette année par la présence de nouveautés et la perspective de l’application du prélèvement à la source. Pour vous aider, Europe 1, en partenariat avec l’Ordre des Experts-Comptables et Le Parisien / Aujourd’hui en France, organise une journée spéciale impôts à l’antenne et sur le site. De 7h à 18h, vous pouvez appeler le 3921 (0.50 euro la minute) pour poser vos questions et des experts comptables vous répondent en direct. Petit florilège des questions les plus courantes.

  • Je ne possède pas de télévision, mais je la regarde via Internet sur mon ordinateur et en utilisant un vidéoprojecteur ? Dois-je déclarer posséder une télévision et payer la redevance ?

Les personnes soumises à la redevance sont celles qui possèdent un téléviseur, mais aussi celles qui possèdent des dispositifs dits "assimilés" et qui permettent de recevoir la télévision. Sont inclus dans cette catégorie les magnétoscopes, les lecteurs et lecteurs-enregistreurs de DVD, les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner (appareil permettant de capter le signal TV).

Les personnes qui ont un micro-ordinateur, même muni d’une carte de télévision permettant de recevoir la télévision ne sont pas taxables. Dans ce cas précis, la question est donc de savoir si le vidéoprojecteur est équipé d’un tuner. Si ce n’est pas le cas, alors vous n’avez pas à payer la redevance.

  • Je suis séparée de mon conjoint depuis octobre 2016 et j’ai la garde de ma fille. Sur ma déclaration de revenus personnelle, la demi-part qui me revient prend-elle effet à la date de séparation ou au 1er janvier 2016 ?

En matière de demi-part, il n’y a pas de prorata. L’administration fiscale considère que votre situation au 31 décembre de l’année a été votre situation durant toute l’année. Donc la demi-part pour la garde exclusive de votre fille vous est attribuée pour l’ensemble de l’année 2016. Mais attention : si votre conjoint vous a versé une pension alimentaire à partir du mois d’octobre, vous devez la déclarer dans vos revenus.

  • J’emploie une nounou pour garder mes enfants à domicile. J’ai entendu dire que pour la déclaration de revenus, il faut désormais le mentionner sur une déclaration spécifique. Est-ce vrai et si oui, comment la trouver ?

Effectivement, vos frais de garde d’enfants et plus généralement tout ce qui donne accès à un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt sont désormais à mentionner dans un formulaire à part, appelé RICI (réduction d’impôt – crédit d’impôt). Sachez que si vous faîtes votre déclaration par Internet, toutes les informations vont apparaître à l’écran donc vous ne devriez pas avoir de difficultés. En revanche, si vous faîtes votre déclaration sur papier et que vous n’avez pas reçu le formulaire RICI, vous devez le demander à votre centre des impôts.

  • Depuis quelque temps, il semble obligatoire de faire sa déclaration sur Internet lorsque l’on dépasse un certain plafond de revenus. Si je ne peux pas procéder de cette manière, est-ce que je risque quelque chose ?

En effet, il faut désormais remplir sa déclaration sur Internet dès lors que l’on a un revenu fiscal de référence (celui inscrit sur votre dernier avis d’imposition) supérieur à 28.000 euros. Néanmoins, l’administration fiscale est relativement tolérante vis-à-vis de cette obligation. Elle a d’abord prévu la possibilité, si vous n’avez pas les moyens de remplir votre déclaration en ligne parce que nous n’avez pas Internet ou que vous ne vous en sentez pas capable, de faire une croix dans la case prévue à cet effet. Dans ce cas, vous remplissez la version papier.

Si vous ne cochez pas cette case et que vous continuez à déclarer vos revenus sur papier alors que vous devriez faire une télédéclaration, à l’issue de deux infractions vous risquez une amende de 15 euros. Mais, dans les faits, vous avez peu de chance de recevoir réellement cette amende.