Immobilier : les agences sur la sellette

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Immobilier : les agences sur la sellette
62% des agences immobilières demandent aux candidats à la location des documents qu'ils n'ont pas le droit d'exiger.@ MAXPPP
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Honoraires abusifs, documents exigés illégalement : un rapport dénonce leurs abus.

Des honoraires trop élevés et pas toujours affichés clairement, des exigences pas toujours légales et des garants demandés systématiquement... Les pratiques de certaines agences immobilières sont jugées mardi "bien peu louables" par l'UFC Que Choisir, qui a mené l'enquête auprès de 1.056 agences. Constat : bon nombre d'entre elles ne respectent pas la loi protégeant les candidats à la location. Des pratiques cependant jugées marginales par les professionnels et le gouvernement.

L'UFC Que Choisir a ainsi noté que dans 21% des cas, les honoraires n'étaient ni affichés en vitrine, ni visibles de l'extérieur, une obligation pourtant vieille de 20 ans. Ces honoraires sont en outre jugés prohibitifs par l'association, alors "le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail".

Documents exigés

Autre problème constaté, 62% des agences demandent des documents qu'elles n'ont absolument pas le droit d'exiger, à commencer par l'attestation de l'employeur, réclamée dans 46% des cas. D'après la loi, le bailleur n'a en effet aucun droit de demander certaines pièces, comme une photo d'identité, une copie de relevé de compte bancaire, une attestation de bonne tenue de compte bancaire, une attestation du précédent bailleur, le contrat de mariage, un extrait de casier judiciaire ou encore le dossier médical.

Pour mener l'enquête, des bénévoles de l'association ont joué le rôle d'une personne aidant un membre de sa famille à trouver un appartement à louer, avec des revenus couvrant trois fois le montant du loyer, mais sans garant. Une situation qui a posé problème dans 28% des cas.

Des mesures en préparation

Face à ces accusations, les professionnels de l'immobilier n'ont pas nié les abus, mais souligné, comme l'a expliqué la Fédération national de l'immobilier, que "cette quête excessive de garanties de la part des agences n'est pas un excès de zèle mais bien pour garantir les bailleurs".

Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a pour sa part estimé qu'il fallait "se garder de jeter l'opprobre sur toute une profession" et indiqué que le gouvernement préparait des mesures, sans donner plus de détails. Une réforme qui prendra du temps. Un projet de loi du ministère de la Justice, qui prévoyait la création d'un Ordre chargé de la déontologie et pouvant exclure les membres indélicats, ne devrait pas être examiné par le Parlement avant l'élection de 2012.