Immo : le dispositif Scellier-Duflot illégal ?

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Immo : le dispositif Scellier-Duflot illégal ?
Bruxelles avait déjà demandé en 2011 à la France de prendre des mesures.@ REUTERS
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Bruxelles accuse Paris de discrimination dans sa fiscalité de l’immobilier neuf.

L’INFO. La justice européenne devra trancher. La Commission européenne, rabrouée mercredi par François Hollande, a annoncé jeudi son intention d’assigner la France devant la Cour de justice de l’UE pour sa fiscalité immobilière. Bruxelles accuse en effet Paris de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, visant entre autres le dispositif "Scellier", mis en place en 2009 et remplacé depuis peu par le dispositif "Duflot".

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Qu’est-ce qui est visé ? La loi française prévoit une niche fiscale pour les personnes achetant un logement neuf afin de le mettre en location. Il s’agit notamment du dispositif dit "Duflot", entré en vigueur début 2013 pour remplacer le "Scellier", avec quelques modifications, comme des restrictions sur les montants des loyers. Ces acheteurs peuvent réduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d’acquisition pendant sept ans. Pour les deux années suivantes, cet amortissement est fixé à 4%.

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Qu’est-ce qui coince ? La Commission européenne note que ces investissements immobiliers bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable. Mais un Français qui investirait de la même manière dans un autre État de l’Union européenne ne bénéficierait pas d’un tel avantage. En clair, les contribuables choisissant d’investir dans des biens immobiliers à l’étranger risquent d’être plus imposés que ceux qui investissent le même montant, mais en France. "La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE", écrit-on à Bruxelles.

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© REUTERS

Pourquoi saisir la justice européenne ? La Commission précise que la saisine de la Cour de justice de l’UE est "la dernière étape de la procédure d’infraction". Car ce n’est pas la première fois que Paris se fait tirer les oreilles au sujet de sa fiscalité immobilière : en février 2011, la Commission avait déjà demandé, dans un "avis motivé" à la France de "garantir le respect du droit de l’UE" dans ce domaine, un coup de semonce resté lettre morte. A l’époque, Bruxelles rappelait une affaire "similaire" jugée en 2009, dans laquelle la Cour européenne avait jugé que a législation allemande était "contraire aux règles de l’UE". Et prévenait qu’en l’absence de réponse satisfaisante "dans un délai de deux mois", la Commission se réservait le droit de saisir la justice européenne. Plus d’un an après, c’est désormais chose faite.