Google n'aura pas à payer 1,1 milliard d'euros d'impôts

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Google n'aura pas à payer 1,1 milliard d'euros d'impôts
Le rapporteur public avait estimé le 14 juin dernier que "Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France".@ LOIC VENANCE / AFP
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Le tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros.

Le tribunal administratif de Paris a jugé mercredi que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros qu'entendait lui imposer l'administration.

La filiale irlandaise de Google pas imposable en France. C'est en effet, rappelle le tribunal, la filiale du groupe américain en Irlande, Google Ireland Limited (GIL), qui est responsable de la commercialisation en Europe d'annonces publicitaires en ligne corrélées au célèbre moteur de recherche. Google France fournit de son côté, "aux termes d'un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française", les annonceurs français étant considérés comme directement clients de la filiale irlandaise, ajoute-t-il. "La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010", période sur laquelle portait le contentieux, a résumé le tribunal. Il a en revanche rejeté la requête de Google qui réclamait à l'État le remboursement des frais de justice.

Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros - un montant réduit depuis -, Google avait contre-attaqué devant la justice administrative, estimant que seule GIL était imposable, en Irlande. Le tribunal administratif a estimé, comme l'avait déjà suggéré le rapporteur public le 14 juin, que Google ne disposait pas d'"établissement stable" en France, car la filiale française ne pouvait engager juridiquement GIL, la mise en ligne des annonces commandées par des clients français étant validée en Irlande.

GIL échappe en conséquence à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, selon son jugement. Concernant la TVA, il a jugé que Google France n'avait ni les moyens humains, ni des moyens techniques, de réaliser directement les prestations de publicité en cause. Et pour la cotisation minimale de taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le tribunal a jugé que GIL "ne disposait en France d'aucune immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations de publicité litigieuses", son matériel informatique ne permettant pas à lui seul la réalisation des prestations publicitaires de GIL en France.

"Après un examen approfondi mené par le rapporteur public, le tribunal administratif de Paris a confirmé que Google respecte les règles fiscales françaises et les normes internationales. Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique", a réagi mercredi le groupe américain, dans un mail à l'AFP. 

Bercy envisage de faire appel . L'État français envisage de faire appel. "L'administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d'ores et déjà en ce sens", peut-on lire dans un communiqué de Bercy. "Ces jugements vont faire l'objet d'une analyse approfondie de la part de la Direction Générale des finances publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique", lit-on également.