Gaz : l'avenir des tarifs réglementés connu mercredi

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Gaz : l'avenir des tarifs réglementés connu mercredi
@ AFP
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Le Conseil d'État doit rendre en début d'après-midi sa décision sur le maintien en l'état des tarifs réglementés appliqués par Engie. Ces tarifs sont en place depuis plus de 70 ans en France.

Les fournisseurs de gaz vont savoir. Le Conseil d'État doit rendre en début d'après-midi sa décision sur le maintien en l'état des tarifs réglementés appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à plus de cinq millions de foyers. La décision de la plus haute juridiction administrative pourrait ouvrir une brèche dans ces tarifs, en place depuis plus de 70 ans en France.

Atteinte à la libre concurrence. Le 7 juillet, le rapporteur public du Conseil d'Etat a en effet recommandé d'annuler un décret de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés jusqu'en décembre 2015. Ce décret est attaqué par l'Anode, association regroupant des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni, Lampiris...), qui juge que les tarifs réglementés portent atteinte à la libre concurrence, totale en France pour les consommateurs depuis 10 ans.

47% des consommateurs préfèrent le prix libre. Ces tarifs sont essentiellement proposés par Engie, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Les consommateurs peuvent également opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents, et souvent moins chères que les tarifs régulés. Actuellement, environ 47% des consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à prix libre.

Selon le rapporteur public, les tarifs régulés tels que définis en France, sont contraires au droit européen, malgré les dérogations permises par Bruxelles sur plusieurs critères (garantir un prix raisonnable et stable, assurer la cohésion territoriale ou encore oeuvrer à la sécurité d'approvisionnement). L'étude de ces dérogations "n'incite pas à l'optimisme quant au pronostic vital" de ces tarifs, avait estimé le rapporteur lors de l'audience publique.

Première étape vers la fin des tarifs réglementés. Si la décision va dans le sens des recommandations, ce serait une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz tels qu'ils existent actuellement, mais cela ne signifierait pas leur disparition immédiate. En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Si le décret est annulé, elles resteront en vigueur, au moins dans un premier temps, jusqu'à ce que l'Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen. L'Anode pourrait aussi attaquer le Code de l'Energie.