Un peu plus de 9 millions de foyers français doivent rembourser une facture de 290 millions d'euros à GDF Suez. Telle est la conséquence de la décision prise le 10 juillet dernier par le Conseil d’Etat d’annuler le gel des tarifs décidé en octobre 2011 par le gouvernement Fillon, un gel jugé non conforme à la formule légale. L’instance a même décidé d’un rattrapage tarifaire sur les neuf mois écoulés. Jeudi, le gouvernement actuel a annoncé un dispositif pour que cette facture rétroactive soit moins douloureuse pour les foyers français.
La hausse correspond environ à 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz, rappellent les ministères de l'Economie et de l'Ecologie dans un communiqué commun. Pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour chauffer l'eau courante, la hausse est équivalente à 5,10 euros, selon le gouvernement.
Sur 18 mois à partir de décembre
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, soulignent avoir demandé à GDF Suez l'étalement de cette facture, une mesure devant être officialisée vendredi avec sa parution au Journal Officiel. Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, "le paiement du montant à facturer pourra se faire en trois fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s'étalera donc sur 18 mois à partir de cette date", précise le gouvernement.
Pour les clients mensualisés et qui reçoivent donc une facture dite de régularisation par an, deux cas de figure sont prévus. Soit cette facture de régularisation arrive "entre décembre 2012 et juin 2013", auquel cas 50% du rattrapage sera facturé, l'autre moitié attendant la facture de régularisation suivante pour un paiement en 2014. Soit la facture de régularisation est reçue entre juin 2013 et décembre 2014, auquel cas "l'ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d'un an, laissant le temps aux consommateurs d'anticiper cette dépense exceptionnelle", font valoir les ministères.
Une nouvelle hausse radioactive ?
Avec ce dispositif, le gouvernement Ayrault espère là pouvoir respecter sa promesse de limiter la hausse du gaz au troisième trimestre à 2%, alors que la formule légale prévoit 7,3%. Mais une nouvelle facture rétroactive pourrait devoir être payée par les Français si les fournisseurs de gaz attaquent cette décision de l'Etat.