Fraude à la carte bancaire : plainte ou pas plainte ?

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Fraude à la carte bancaire : plainte ou pas plainte ?
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Si la loi pour se faire rembourser des sommes prélevées frauduleusement sur sa CB est claire, son application l’est moins. Réponse en vue.

Un paiement en ligne, un code subtilisé lors d’un moment d’inattention et voilà votre compte en banque dans le rouge. Les victimes de fraudes à la carte bancaire sont bien protégées, et assurées de récupérer les sommes volées. Toutefois, la procédure est parfois fastidieuse. Afin d’y remédier,  le ministère de la Justice va lancer une nouvelle circulaire à destination des forces de l’ordre et simplifier la procédure de plainte avec une plateforme en ligne, révèle le quotidien Les Echos.

Une loi efficace, mais compliquée à mettre en oeuvre. Le Code monétaire et financier dispose qu’une personne victime d’une fraude n’est pas responsable des paiements réalisés à son insu, si elle est toujours en possession de sa carte bancaire. Sa banque a donc l’obligation légale de la rembourser "immédiatement". Si la loi protège en théorie efficacement les clients des fraudes, certains établissements bancaires réclament malgré tout un dépôt de plainte avant de procéder au remboursement. L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, sous l’égide de la Banque de France, va faire un travail de sensibilisation afin de rappeler aux personnes victimes de fraudes que, le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour obtenir un remboursement. Même s’il peut être utile pour lutter contre la cybercriminalité.

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Plainte avant ou plainte après. Le parcours du combattant commence au moment où le client floué se rend au commissariat ou à la gendarmerie. Les forces de l’ordre refusent parfois d’enregistrer la plainte. L’objectif n’est pas de compliquer la vie des plaignants, mais une simple application d’une dépêche du ministère de la Justice qui stipule que les victimes de fraude doivent demander le remboursement auprès de leur banque "avant de déposer plainte". Le serpent se mord la queue.

Faire converger et simplifier les procédures. La Chancellerie a donc décidé de prendre le taureau par les cornes et de clarifier les procédures. Une circulaire destinée aux policiers et gendarmes est en rédaction. Elle est toutefois soumise au rapport sur la lutte contre la cybercriminalité attendu pour fin février. Celle-ci interdirait aux forces de l’ordre de refuser de prendre les plaintes sur les fraudes à la carte bancaire. En sus, le projet du ministère de la Justice prévoit de mettre à disposition des victimes un service de dépôt de plainte en ligne. L’intérêt serait de centraliser les informations sur les infractions et améliorer ainsi la coordination entre les banques et la police dans le but d’améliorer le taux d’élucidation des fraudes.

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