L'encadrement des loyers n'est plus appliqué en France. Après Lille, le tribunal administratif a annulé l'encadrement des loyers à Paris. Le motif invoqué : la mesure n'a pas été correctement appliquée, elle se limitait à la ville de Paris, alors qu'elle aurait dû s'appliquer à l'agglomération toute entière.
Pour tous les nouveaux contrats. La décision s'applique immédiatement aux nouveaux contrats de location. Ainsi, les propriétaires ne sont plus tenus par l'encadrement des loyers. En revanche, les locataires bénéficiant actuellement d'un loyer encadré ne verront pas de changement sur le montant de leur loyer.
Un meilleur accès au logement ? Cette décision va avoir un autre impact, selon les professionnels de l'immobilier : remettre sur le marché des biens en location. Car depuis l'entrée en vigueur de la mesure, des propriétaires avaient déserté le marché parisien, explique Fabrice Abraham, directeur général du réseau Guy Hoquet. "Il y avait moins d'appartements à louer sur Paris depuis la seule annonce en 2014 de l'encadrement des loyers", assure-t-il. "J'ai perdu 15 % d'appartements à louer. Après la décision du tribunal administratif de Paris, l'accès aux logements pour les locataires parisiens sera moins difficile." Une analyse battue en brèche par la Ville de Paris, qui met elle l'accent sur le fait que les prix risquent à nouveau de flamber.
Des loyers qui n'avaient pas baissé. Mais les loyers n'ont pas franchement baissé depuis l'instauration de l'encadrement des loyers, selon les chiffres de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Les prix étaient même repartis à la hausse en 2016 dans la capitale. Le ministère du Logement refuse pour le moment de se prononcer sur l'efficacité du dispositif. Le gouvernement va faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif, comme il l'a fait à Lille. Histoire de se donner le temps d'évaluer la mesure, avant de décider de son avenir.