Ces règles entreront en vigueur au 1er janvier prochain. La fusion des instances représentatives du personnel (IRP), actée par les ordonnances réformant le code du travail, devrait faire baisser nettement le nombre d'élus du personnel dans les entreprises de plus de 3.000 salariés, selon un projet de décret dont l'AFP a consulté vendredi. Les ordonnances publiées fin septembre prévoient la fusion, au sein d'une instance baptisée comité social et économique (CSE), des anciens comités d'entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Des baisses croissantes. Selon le projet de décret, transmis aux partenaires sociaux, une entreprise de 3.000 salariés n'aurait plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées (-3 élus). La différence serait de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 avant), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 avant). En revanche, dans ces entreprises, le nombre total d'heures de délégation resterait globalement stable, avec des écarts oscillant de -2% à +4% selon les effectifs de l'entreprise. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégations nettement supérieur.
Nombre d'élus stable dans les entreprises plus petites. Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, en revanche, le nombre d'élus et d'heures de délégation resterait globalement stable, selon le projet de décret. Cas particulier : pour les entreprises de 50 à 200 salariés, rien ne change pour celles qui avaient déjà fusionné leurs instances avant la réforme, comme elles en avaient la possibilité. En revanche, celles qui avaient conservé des instances séparées voient leur nombre d'élus baisser de 1 à 3 (jusqu'à -33%) et leur nombre d'heures de délégation de 16 à 24 (jusqu'à -28% d'heures).