Elle a dit oui. La Commission européenne, gendarme de la concurrence en Europe, a accepté des propositions de l'ex-monopole français de l'électricité EDF pour déverrouiller le marché français.
"La Commission européenne a rendu contraignants les engagements offerts par le groupe d'électricité français EDF en réponse à ses préoccupations", déclare l'exécutif communautaire dans un communiqué.
Fin des restrictions
En réponse aux préoccupations de la Commission sur les contrats passés par EDF avec les grands consommateurs d'électricité, le groupe français s'est engagé à permettre chaque année à un nombre élevé de clients de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs et à supprimer les restrictions à la revente.
La Commission avait ouvert cette procédure en décembre 2008. En novembre 2009, l'exécutif communautaire avait expliqué qu'EDF proposait pour y mettre fin de garantir la mise en concurrence chaque année de 65% en moyenne des volumes d'électricité fournis aux clients industriels.
Fin de l'exclusivité
EDF devra remettre chaque année sur le marché au minimum 60% des volumes totaux pour lesquels elle a conclu des contrats, dont la durée ne pourra plus excéder cinq ans. Par ailleurs, dit le communiqué, la compagnie française d'électricité devra permettre à ses clients de conclure avec elle des contrats non exclusifs.
Ces engagements seront de caractère obligatoire pour une durée de dix ans, sauf si la part de marché du groupe tombe sous la barre des 40% pendant deux années de suite. "Si EDF devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10% maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE", précise le texte.