Droits de succession : du changement en 2016

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"On a élargi le champs des garanties" qui permettent d'obtenir un délai pour payer ses droits de succession, explique Roland Perez. 

Pour hériter en France, mieux vaux être riche car les droits de succession sont très élevés dans notre pays. Il faut souvent vendre un bien immobilier pour les payer d'autant que les délais sont courts pour s'acquitter de ces droits auprès de l'administration fiscale. Un nouveau décret vient d'entrer en vigueur et permet en quelques sortes de les payer à crédit. Maître Roland Perez explique sur Europe 1 les nouveautés apportées aux droits de succession. 

Quel est le montant des droits de succession ? "Le droit de succession fonctionne comme l’impôt", résume Maître Roland Perez dans Le Grand Direct de l'Actu. "C'est un barème progressif, avec des abattements et un actif net à calculer". Pour calculer cet actif net, il faut déduire les dettes du défunt, et procéder à un abattement en fonction du lien de parenté et de la situation de la personne qui hérite. "Si l'héritage est inférieur à 8.070 euros, ça va être un taux d'imposition de 5%, mais après ça peut monter à 45%. On va de 5 à 45 % pour la valeur du taux d'imposition, selon la valeur de l'héritage", explique l'avocat.  

Est-il possible d'obtenir un délai pour payer ? "Il y a un délai de six mois pour payer ses droits de succession", rappelle Roland Perez. Mais dans les faits, ce délai de six mois est parfois difficile à respecter et nécessite de se séparer d'une partie de l'héritage. "On va pourtant vous demander de vous acquitter immédiatement sinon il y a des intérêts".  Pour obtenir plus de délai, il faut pouvoir présenter des garanties et c'est ce point là qui est concerné par le décret. "Le changement positif, c'est qu'on a élargi le champs des garanties", explique l'avocat. Auparavant, seuls les hypothèques sur immeuble ou les cautionnements personnels étaient acceptés. Désormais, on peut se porter garant avec "des brevets d'invention", "de la clientèle", "des droits d'auteur" ou encore "du matériel agricole".