Le jugement. La cour d'appel de Paris a condamné le géant de la distribution Leclerc à une amende de 500.000 euros pour des "clauses déséquilibrées" insérées dans des contrats avec des fournisseurs selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
L'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 décembre, faisait suite à une décision du tribunal de commerce de Créteil qui avait débouté, en décembre 2011, le ministère de l'Economie qui avait assigné en justice le distributeur.
Une procédure lancée en 2009. Hervé Novelli, alors secrétaire d'Etat au Commerce, avait poursuivi neuf enseignes de la grande distribution en octobre 2009 afin de faire "sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d'achat", rappelle le communiqué de la DGCCRF.
Cet arrêt "enjoint l'enseigne de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux", explique la DGCCRF dans son communiqué.
Cette décision a permis la poursuite des procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs, dont Carrefour, Auchan, Casino et Cora pour "pratiques abusives".
Un autre contentieux. Pour rappel, les ministres de l'Economie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon ont également décidé en novembre dernier d'assigner le distributeur devant le tribunal de commerce de Paris pour "déséquilibre significatif" dans ses relations avec ses fournisseurs.
Le distributeur avait inclus dans ses contrats une clause interdisant les fournisseurs à se retourner contre l’enseigne si un contentieux apparaissait à l’origine d’ “un tiers au contrat, y compris le ministre chargé de l’économie”.
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