La date butoir du 17 octobre est arrivée pour les négociations sur les dépassements d'honoraires. L'Assurance maladie, les syndicats de médecin et les complémentaires santé se réunissent une dernière fois mercredi pour tenter de trouver un accord. Objectif : encadrer les dépassements d'honoraires que le gouvernement considère comme une entrave à l'accès aux soins, conformément à une promesse de campagne de François Hollande.
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Lancée fin juillet, les négociations n'ont véritablement débuté que début septembre, non sans pression de la part du gouvernement. Si aucun accord n'est annoncé mercredi soir, Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a prévenu qu'elle passerait par la loi. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 serait présenté, a-t-elle de nouveau menacé dimanche. Europe1.fr vous présente les 3 enjeux principaux :
Un contrat pour le secteur 2. Médecins, assurance maladie et complémentaires santé se sont donc penchés sur un "contrat d'accès aux soins" qui viserait à plafonner les honoraires pour les praticiens de secteur 2 (libres de fixer leurs tarif) et même à leur imposer le tarif de la Sécurité sociale pour les patients aux revenus modestes. En échange, l'assurance maladie prendrait en charge une partie de leurs cotisations sociales et augmenterait ses bases de remboursement au même niveau que celles des médecins de secteur 1 (au tarif de la Sécu). Pour le patient, cela reviendrait à se faire rembourser à 70% sur la base de 25 euros pour une consultation chez un spécialiste et non plus de 23 euros.
Des sanctions en vue. Quant aux dépassements d'honoraires abusifs, bien plus rares, mais qui peuvent atteindre jusqu'à 10 fois le tarif de la Sécurité sociale, il serait question de sanctionner les médecins les pratiquant. L'Assurance maladie, en concertation avec les représentants régionaux de médecins, pourraient aller jusqu'au déconventionner un médecin, c'est-à-dire ne plus rembourser du tout ses honoraires.
Revaloriser le secteur 1. Dernier enjeu des négociations, et non le moindre : inciter plus médecins à rejoindre le secteur 1, celui des honoraires au tarif de la Sécu. Pour cela, il faut revaloriser le montant remboursé par l'Assurance maladie, font valoir les praticiens. La base de remboursement s'élève aujourd'hui à 23 euros pour un généraliste et 25 euros pour un spécialiste. Mais qui serait prêt à mettre la main à la poche ? Le salut pourrait venir des complémentaires santé qui se sont dites "prêtes à contribuer". Elles-mêmes demandent en contrepartie la diminution de taxes imposées sous le gouvernement Fillon. Un casse-tête que les partenaires, ou le cas échéant l'Etat, n'a d'autre choix que de résoudre.