Déficit : le gouvernement passe à l'action

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Déficit : le gouvernement passe à l'action
@ REUTERS
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Le texte dévoilé mercredi prévoit d’inscrire dans la Constitution la maîtrise des finances publiques.

La décision avait été prise par Nicolas Sarkozy il y a près d’un an. Le gouvernement présentera mercredi en Conseil des ministres son projet de "règle d'or" pour inscrire dans la Constitution la maîtrise des finances publiques. Une initiative inspirée de l’exemple allemand.

Il s'agit en fait d'un texte très technique, inspiré des conclusions d'un groupe de travail dirigé par l'ancien directeur du Fonds monétaire international (FMI), Michel Camdessus.

Fixer une "trajectoire"

Objectif : fixer une "trajectoire" pour le retour à l'équilibre des comptes publics. Le gouvernement pourra ensuite la réviser en cas de nouveau contexte économique ou de changement de stratégie politique. Ainsi, tous les trois, quatre ou cinq ans, les gouvernements devront se donner des objectifs sur plusieurs années. Et chaque année, le budget devra se conformer à ces attentes.

Autre principe de la réforme, ce qui touche à la fiscalité devra obligatoirement être discuté dans le cadre du Budget et non pas dans le cadre de lois spécifiques, comme ça avait par exemple été le cas au moment de la baisse de la TVA dans la restauration, à l'occasion du vote d'une loi sur le tourisme.

"Moins d'échappatoires"'

"Ce qui est essentiel, c'est que chaque année, le Conseil constitutionnel pourra éventuellement censurer la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale, s'il estime qu'elles sortent de la trajectoire définie par la loi-cadre", explique-t-on au ministère du Budget. "Il y aura moins d'échappatoires que dans le passé en matière de dérive des finances publiques", estime encore l'entourage du ministre du Budget François Baroin.

Une adoption incertaine

Mais l’adoption de la réforme reste hypothétique puisqu’elle nécessite le soutien d'une partie de l'opposition, hostile à cette mesure. "Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un gouvernement en faillite", a jugé mardi le porte-parole des députés socialistes Bruno Le Roux, dénonçant une "opération politicienne". Il promet même à Nicolas Sarkozy une "déconvenue royale".

Quoi qu’il en soit, le Premier ministre François Fillon compte soumettre le texte "au vote de l'Assemblée nationale et si possible du Sénat avant l'été". Une fois entériné dans les mêmes termes par les deux chambres, la réforme devra être votée par une majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès.