Déclarations de revenus 2016 : quoi de neuf pour vos impôts cette année ?

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Déclarations de revenus 2016 : quoi de neuf pour vos impôts cette année ?
@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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A l'occasion de notre journée spéciale "impôts", nous vous guidons à travers les principales nouveautés et difficultés de la déclaration de revenus 2016.

MODE D'EMPLOI

Comme chaque année, les contribuables vont devoir se pencher sur leurs déclarations de revenus, y consacrer un peu de temps, vérifier que les données pré-remplies sont exactes et les corriger si nécessaire. L’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec Europe 1 et le Parisien, vous guide à travers les principales nouveautés et difficultés de la déclaration de revenus 2016.

  • La généralisation de la déclaration en ligne se poursuit…

L’obligation d’une déclaration en ligne s’impose progressivement à tous les contribuables.

En 2017, cette obligation concerne tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 €. Vous pourrez le retrouver sur votre avis d’imposition de 2016.

Ce seuil sera réduit à 15.000 € en 2018 et, en 2019, tous les contribuables devront faire leur déclaration en ligne.

Attention ! Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est prévue pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation de télédéclaration, à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté.

  • …et s’accompagne comme toujours de délais supplémentaires

En déclarant en ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire !

Le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24,7j/7, à partir du 13 avril 2017 et jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :

-le mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

-le mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;

-le mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 976

La date limite de dépôt de la déclaration papier est, quant à elle, fixée le mercredi 17 mai 2017 minuit.

  • Une réduction d’impôt pour les contribuables modestes

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016, une réduction d’impôt est instituée en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens.

Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème fait ainsi l’objet d’une réduction pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à :

- 20.500 € pour la première part des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;

- 41.000 € pour les deux premières parts d’un couple soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes.

Le taux de cette réduction est de 20 % pour les personnes seules dont le RFR est inférieur à 18 500 € et pour les couples dont le RFR est inférieur à 37 000 €. Entre ces seuils et les limites de 20 500 € et 41 000 € le taux de la réduction est dégressif.

Les acomptes provisionnels de l’IR ou le cas échéant les prélèvements mensuels ont été automatiquement réduits dans les mêmes proportions que celles de la nouvelle réduction d’impôt.

  • Réductions et crédits d’impôt : un nouveau formulaire pour les dépenses les plus courantes

A l’ensemble des déclarations déjà existantes, l’administration ajoute un nouveau formulaire : le 2042 RICI. Il devra être établi au titre des dépenses suivantes, pouvant donner lieu à crédit ou réduction d’impôt :

- dons versés à des organismes établis en France ;

- cotisations syndicales des salariés et pensionnés ;

- nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études ;

- services à la personne: emploi à domicile ;

- primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap ;

- dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;

- Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale- Offres de prêt émises avant le 1.1.2011 ;

- dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale ;

- prestations compensatoires ;

- dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen ;

- dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale.

Les autres réductions et crédits d’impôt figurent sur la 2042 C ou 2042 C PRO. Plus aucun crédit ou réduction d’impôt ne figure sur la déclaration 2042.

  • Mise en œuvre du prélèvement à la source : ce qui change dès à présent !

En attendant que le prochain gouvernement décide de confirmer, abroger ou reporter le prélèvement à la source, la loi prévoit, pour le moment, sa mise en œuvre pour 2018.

Il prendrait la forme, suivant les cas :

- d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraite et de revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeurs » (employeurs, caisses de retraite, etc) puis reversées à l’Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ;

- d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Quoiqu’il en soit, afin de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est demandé, dans le cadre de la présente déclaration de revenus, au contribuable de :

- vérifier et corriger au besoin les données de son état-civil ;

- de remplir de nouvelles cases de la déclaration 2042 pour préciser la date et lieu de naissance des enfants de 15 ans à 18 ans. Ces informations vont servir à leur attribuer un numéro fiscal.

- de contrôler et corriger si nécessaire le contenu de la nouvelle rubrique "coordonnées bancaires" de la déclaration ;

- de remplir les nouvelles cases détaillant plus spécifiquement qu’auparavant certains revenus pour permettre de calculer au plus juste le taux de prélèvement à la source.

  • Rémunérations perçues par les stagiaires, les apprentis et les étudiants

> Indemnités de stage ou salaires des apprentis : un traitement fiscal identique

Les indemnités et gratifications de stage versées en application de l’article L124-6 du Code de l’éducation sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC, soit 17 599 € pour les indemnités versées en 2016.

Les salaires versés aux apprentis sont également exonérés dans cette limite de 17 599 €.

Il ne faut donc déclarer que les sommes qui excèdent 17 599 €.

> Salaires perçus en dehors ou pendant les périodes scolaires

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2016 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires (jobs d’été notamment) peuvent être exonérés dans la limite de 4 400 €. Il s’agit d’une option exercée par chaque contribuable.

Il ne faut donc déclarer que les sommes qui excèdent 4 400 €.

  • Dépenses en faveur de la qualité environnementale : un "casse-tête" comme chaque année !

Certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 30 % et doivent être mentionnées sur la déclaration 2042 QE.

Pour le calcul du crédit d’impôt en 2016, les contribuables doivent veiller au respect du plafond pluriannuel de dépenses. Ce plafond vise les dépenses réalisées au titre de cinq années consécutives, s’applique, pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, aux dépenses effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il est fixé à :

- 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;

- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

  • Prise en compte des enfants : quelle solution choisir ?

Comme chaque année, beaucoup de parents se trouvent confrontés au problème du traitement fiscal de leurs enfants.

> Impact sur le quotient familial en cas de rattachement

En 2016, peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents :

- les enfants mineurs (légitimes, naturels, adoptifs, recueillis) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année ;

- les enfants majeurs célibataires âgés :

- de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 ;

- ou de moins de 25 ans, à cette date, s’ils poursuivent leurs études.

Conséquences du rattachement :

Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer fiscal. L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 512 €.

Les enfants rattachés doivent alors mentionner leurs revenus personnels dans la déclaration de leurs parents.

> Impact sur le revenu global des parents en cas de non rattachement

L’autre solution des parents, lorsque leurs enfants ne sont pas rattachés au foyer fiscal, est de réduire le montant de leur revenu global en déduisant les pensions alimentaires versées dans le cadre de leur obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Mais là encore, selon que les enfants sont majeurs ou mineurs les règles diffèrent.

Une déduction plafonnée de la pension alimentaire versée à un majeur

La pension versée à des enfants majeurs, non rattachés, est déductible dans la limite de 5 738 € en 2016 et suppose que les bénéficiaires :

- ne soient pas comptés à charge et établissent donc leur propre déclaration de revenu (comprenant notamment la pension déduite par les parents) ;

- et soient en état de besoin.

Par ailleurs, les parents doivent avoir les justificatifs des versements effectués.

Si les parents subviennent à tous les besoins de leurs enfants sans ressources vivant sous leur toit, ils peuvent déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire égale à 3 411 € en 2016. Cette somme représente les frais d’hébergement et de nourriture. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 5 738 €.

Une déduction sans limite de la pension alimentaire versée à un enfant mineur

La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non compté à charge, est déductible sans limitation de montant.

Seront notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents non mariés.

Les parents dont les enfants sont en garde alternée bénéficient d’une majoration de quotient familial et en aucun cas d’une déduction de pension alimentaire.

  • Questions relatives aux revenus de locations meublées

Une question revient fréquemment à propos de la location meublée, dans le cadre de sa résidence principale notamment. Faut-il déclarer ces revenus ?

Quelle que soit la durée de la location les loyers perçus par les particuliers doivent faire l’objet d’une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu pour être soumis au barème progressif.

Les loyers que vous percevrez au titre d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant encaissé vous relèverez du régime forfaitaire (micro BIC) ou du régime réel.

Les cas d’exonération dont peuvent bénéficier les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont strictement définis par le législateur.

Soit les loyers encaissés sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier le caractère raisonnable du prix, l'administration publie deux plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable - charges non-comprises selon les régions - "en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable". Ces plafonds sont réévalués chaque année. Pour 2016, ces plafonds, sont fixés à 184 euros en Ile-de-France et 135 euros dans les autres régions.

Ainsi, quelqu'un qui louerait 20 m2 à Strasbourg ne pourrait pas excéder un loyer mensuel de (135 euros x 20)/ 12 = 225 euros.

- Soit, si les montants excèdent les loyers raisonnables, une exonération d'impôt sur le revenu s'applique également si vous louez une ou plusieurs chambres d’hôtes (location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile) et que les recettes annuelles de ces locations n'excèdent pas 760 €.

- Si vous n’entrez pas dans le cadre de ces exonérations, vous devez alors déclarer la totalité du loyer soit dans le cadre d’un régime micro BIC si elle ne dépasse pas 32.900 €, soit au régime réel dans le cas contraire ou option expresse réalisée avant le 1er février 2016.