Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui associe entre autres le ministère de l'Économie et la Banque de France, a décidé mardi de rendre contraignantes les règles d'octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions. Les critères, jusqu'ici de simples recommandations, avaient été assouplis l'an dernier, mais les autorités financières avaient dans le même temps prévenu qu'elles avaient l'intention de les rendre obligatoires, ce qui sera le cas le 1er janvier 2022.
Taux d'effort de 35% maximum
"Comme prévu depuis décembre 2020, le HCSF transforme donc sa recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères", a-t-il souligné dans sa décision. Ces règles consistent en un taux d'effort, c'est-à-dire le montant total des dépenses liées à l'habitation rapporté aux revenus, de 35% maximum, une durée d'endettement de 27 ans au plus dans certains cas et la possibilité de déroger à ces critères pour 20% des crédits. Ces dérogations devront concerner à 80% l'acquisition d'une résidence principale et à 30% des primo-accédants.
La durée maximale de 27 ans, pour sa part, concernera les ménages qui auront par exemple des travaux à effectuer avant de pouvoir emménager. Ils auront alors la possibilité de s'endetter sur 25 ans et de différer de deux ans le début de leur remboursement.
Un cinquième des prêts non-conformes ?
En moyenne, 20,9% des prêts accordés par les grands réseaux bancaires sont non conformes aux recommandations, selon le HCSF, qui relève donc que ces établissements "respectent aujourd'hui ce plafond (de 20%) ou sont en voie de le respecter rapidement".
C'est le gendarme du secteur financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sera chargé de la vérification et, le cas échéant, des sanctions, à partir de comptes rendus mensuels partagés par les établissements financiers.