Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée. "Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", écrivent les sages du Palais Royal dans leur décision.
Eviter le surendettement. L'objectif initial de ce fichier était d'éviter que les Français ne basculent dans le surendettement. Ainsi, chaque année, environ 800.000 couples dépassent les 33% d'endettement et se retrouvent surendettés. Le fichier devait imposer aux banques de le consulter avant d'accorder un prêt et donc de vérifier le taux d'endettement de chaque personne. Mais il aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.
Un fichier attentatoire à la vie privée. La censure de ce fichier ne devrait pas soulever les critiques. Les associations de consommateurs et les banques étaient contre. Les critiques portaient notamment sur le fait que le fichier ne faisait qu'accumuler les crédits, sans calculer le reste à vivre. En effet, un smicard endetté à 33% a beaucoup moins de ressources pour vivre qu'un cadre gagnant 3.000 euros par mois. Autre point soulevé : les banques auraient pu détourner le fichier de sa mission première et vérifier le niveau d'endettement de ses clients pour leur proposer de nouveaux crédits.
CONSO - Les droits des consommateurs renforcés
JUSTICE - "Class actions" en France : c'est reparti