Code du travail : l'entreprise pourrait déroger aux domaines réservés de la branche

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Code du travail : l'entreprise pourrait déroger aux domaines réservés de la branche
La CFTC (ici son président Philippe Louis) a ouvert le bal d'une nouvelle phase de concertation qui doit courir jusqu'au 21 juillet.@ STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
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Cette dérogation passerait par un "accord majoritaire", mais les modalités de cette disposition restent "encore vagues" selon la CFTC.

Les ordonnances réformant le code du travail pourraient permettre aux entreprises, "dans des cas spécifiques" et selon des modalités "encore vagues", de déroger aux domaines aujourd'hui réservés à la négociation de branche, a indiqué la CFTC lundi après une réunion au ministère du Travail.

Un dispositif prévu pour des cas "vraiment spécifiques". Actuellement, six domaines sont dans le pré carré de la branche professionnelle : les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l'égalité professionnelle hommes-femmes. "J'ai cru déceler que ces six domaines réservés ne seraient pas remis en question", a déclaré Philippe Louis, président de la CFTC, après avoir été reçu par Antoine Foucher et Claire Scotton, respectivement directeur de cabinet et directrice de cabinet adjointe de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Toutefois, selon lui, le gouvernement plancherait sur "un dispositif" donnant "la possibilité à l'entreprise de déroger dans certains cas vraiment spécifiques". Le cabinet de Muriel Pénicaud ne lui a "pas donné d'exemples", mais il s'agirait de "cas spécifiques qui tiennent compte des contraintes des entreprises et des salariés", croit savoir Philippe Louis.

"Un accord majoritaire". Cela passerait par un "accord majoritaire", signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés, "voire peut-être au-delà", a-t-il précisé, tout en notant que les modalités étaient "encore vagues". Selon Philippe Louis, le gouvernement envisagerait un dispositif similaire pour déroger, "dans des cas bien spécifiques et avec une majorité spécifique", à "l'ordre public conventionnel de branche", instauré par la loi El Khomri.

Cette loi charge les partenaires sociaux, dans chaque branche, de définir les thèmes sur lesquels la convention de branche prime, sans toutefois pouvoir toucher aux thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.

Première des six concertations. La CFTC a ouvert le bal d'une nouvelle phase de concertation qui doit courir jusqu'au 21 juillet. Chaque organisation syndicale et patronale sera reçue six fois sur la période. Pour l'instant, les rencontres ne concernent que "le texte de la loi d'habilitation [à légiférer par ordonnances], pas encore le détail des ordonnances", selon Philippe Louis. "Quand on rentrera dans le détail, ça sera peut-être un peu plus difficile", a-t-il ajouté.