L’INFO. Le terme "service minimum" n'a pas été prononcé mais il est dans toutes les têtes : le Conseil d'Etat a reconnu vendredi la possibilité pour EDF de limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires. Pour la justice, EDF reste en effet "responsable d'un service public".
• Une réquisition contestée. Si la justice a eu à trancher un tel débat, c'est parce que EDF a réquisitionné une partie de ses effectifs lors des mouvements sociaux de 2009, principalement pour la gestion des sites de production nucléaire. A cette époque, plusieurs organisations syndicales avaient contesté auprès du Conseil d'Etat ces réquisitions décidées par la direction générale. D'autant qu'une réquisition ne peut être imposée que dans des entreprises publiques.
• Mais jugée légale. "Le Conseil d'État affirme tout d'abord la compétence de principe des organes dirigeants d'EDF pour limiter ainsi le droit de grève", dit la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué publié vendredi, soulignant que, même privée, EDF reste "responsable d'un service public".
L'institution a également jugé que les mesures prises par le groupe n'étaient pas disproportionnées, comme le dénoncaient les syndicats. "En l'espèce, le Conseil d'État juge également que les mesures prises étaient à la fois justifiées au vu de la situation qui avait cours au printemps 2009 et proportionnées au but qu'elles pouvaient légalement poursuivre", ajoute le texte.