Locataire, vous avez de nouveaux droits. Et notamment celui de refuser de fournir à votre propriétaire (ou futur propriétaire) un certain nombre de documents. La liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander à son locataire ou aux candidats à la location de son bien est désormais limitée par la loi. Le décret a été publié ce week-end au Journal officiel.
Les documents autorisés. "Seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire", souligne le ministère dans un communiqué. La liste, publiée samedi au Journal Officiel, détaille précisément les pièces que le bailleur peut solliciter :
- Une pièce d'identité ou une pièce justificative de droit de séjour
- Un seul justificatif de domicile du précédant logement (trois dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière ou attestation d'hébergement)
- Une ou plusieurs preuves de votre activité professionnelle (contrat de travail, attestation d'employeur ou extrait du registre du commerce) ou étudiante
- Une ou plusieurs preuves de vos ressources (bulletins de salaires, avis d’imposition, justificatif de versement de pensions ou d'allocation, deux derniers bilans d'exercice pour les non salariés)
Eviter "une accumulation des demandes". Cette liste s'applique également pour les documents que les propriétaires peuvent demander au garant. Pour tous les autres documents, le locataire est dans son droit s'il ne les fournit pas. Un propriétaire ne peut donc pas vous contraindre de fournir le nombre de crédits que vous avez sur le dos ou votre casier judiciaire. "Cette liste permettra aux bailleurs d'avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants", explique le ministère du Logement. "Le but est d'éviter une accumulation de demandes de la part du bailleur", confirme une porte-parole du ministère.
Reste que dans les faits, si le locataire refuse les demandes abusives des propriétaires, il risque de se voir passer le logement sous le nez. Il pourra alors intenter un procès en civil… et se préparer à affronter une longue procédure.