Les ententes entre producteurs agricoles ne sont autorisées qu'au sein d'une même organisation, a estimé mardi la Cour de justice de l'UE, chargée d'étudier le cas du "cartel des endives", condamné puis relaxé en France pour s'être concerté sur les prix.
La décision annulée par la Cour d'Appel de Paris. La Cour de cassation française avait saisi fin 2015 la CJUE pour étudier l'interprétation des règlements européens dans ce dossier où l'Autorité de la concurrence de la France avait infligé une amende de près de 4 millions d'euros aux endiviers français. La Cour d'appel de Paris avait annulé cette décision. C'est l'Autorité de la concurrence qui a saisi la Cour de cassation.
Amende de 3,6 millions d'euros pour dix organisations. La somme était répartie entre 3,6 millions d'euros pour dix organisations de producteurs et 320.000 euros pour sept associations et syndicats. Les endiviers français arguent que leurs pratiques ne relevaient pas de l'interdiction des ententes telle que prévue dans le droit communautaire dans la mesure où elles s'inscrivent dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), qui permet des dérogations pour assurer certains objectifs comme l'adaptation de la production à la demande ou l'optimisation des coûts de production.
La PAC ne permet pas ces pratiques. Toutefois, la CJUE estime que la PAC ne permet ce type de pratiques, et donc d'échapper à l'interdiction des ententes, qu'au sein d'une même et unique organisation de producteurs (OP) ou association d'organisations de producteurs (AOP). "La Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l'interdiction des ententes", est-il écrit dans un communiqué de la CJUE.