L'Assemblée a voté mercredi soir de nouvelles règles de "bonne conduite" prévoyant, en cas de recettes fiscales supplémentaires grâce à l'essor de la croissance, l'utilisation de cette "cagnotte", via un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques.
Un amendement de "responsabilité budgétaire". Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (issu de LR), a défendu un amendement de "responsabilité budgétaire qui prévoit dans le cas d'un surplus de recettes fiscales ou sociales [comment les] répartir pour éviter des débats que pourraient pousser quelques-uns".
Éviter un relâchement de l'effort de réduction des déficits. Notant que "des améliorations de conjoncture ou de bonnes nouvelles temporaires peuvent conduire à une amélioration du déficit public plus rapide que prévu", le gouvernement rappelle dans son exposé que "par le passé, de telles situations ont pu conduire à un relâchement de l'effort de réduction de nos déficits".
Une allusion notamment aux "cagnottes" fiscales du gouvernement Jospin au tournant de l'an 2000. Le 14 juillet 1999, le président Jacques Chirac avait, le premier, révélé qu'avec le retour de la croissance, "les caisses de l'État se remplissaient de façon exceptionnelle".
Deux options favorables à la réduction des déficits. Deux cas de figure sont envisagés. "Si des bonnes nouvelles viennent de la seule conjoncture - par exemple un surcroît de recettes issu d'une croissance meilleure qu'anticipée -", tout le surplus servira à réduire le déficit et la dette. Et si l'amélioration est structurelle sur une année, au moins la moitié du gain ira à la réduction du déficit. L'autre moitié pourra servir à financer des politiques publiques, uniquement sous forme de baisse d'impôts ou de dépenses d'investissement, précise le gouvernement.
Des prévisions de croissance optimistes. Le gouvernement a récemment relevé de 1,6 à 1,7% sa prévision de croissance pour 2017, avant l'Insee, qui a vu accélérer la croissance à 1,8%, un niveau "inédit depuis 2011". L'exécutif parie ensuite sur une hausse du produit intérieur brut identique l'an prochain (+1,7%), mais aussi en 2019, 2020 et 2021, malgré les réformes qu'il entend mettre en oeuvre pour stimuler l'activité. En 2022, la croissance n'augmenterait que légèrement, pour atteindre 1,8%, selon cette trajectoire, qualifiée de "prudente" par l'exécutif.