L'info. Sylvia Pinel a présenté mercredi son projet de loi relatif à l'artisanat, qui modifie entre autres le statut de l'auto-entrepreneur. Malgré la fronde menée par les "poussins" avant l'été pour obtenir des concessions, la ministre de l'Artisanat campe sur ses positions.
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Ce que dit le texte. Exit le seuil des 19.000 euros. Si le gouvernement n'a pas abandonné son idée de limiter dans le temps le statut d'auto-entrepreneur, le montant du plafond au-delà duquel une auto-entreprise doit basculer vers le régime général, évoqué mi-juin, n'apparaît finalement plus dans le projet. A la place, la ministre a choisi la mention, plus ambigüe, de "revenu équivalent à un Smic". Un chiffre qui devrait ensuite être précisé.
Il y aura donc bien un "seuil" pour les auto-entrepreneurs, qui correspond "à un revenu équivalent au SMIC" pic.twitter.com/v3AehJH1aH— Antoine Bayet (@fcinq) August 21, 2013
Le texte prévoit cependant de moduler les charges pour accompagner un accompagnement vers le régime général : la première année après être sorti de son statut, l'auto-entrepreneur devenu patron à part entière pourra continuer de pays des cotisations identiques à celles de l'année précédente.
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© CAPTURE D'ECRAN
Les poussins risquent d'être déçus. Pour les auto-entrepreneurs, qui avaient mené au printemps une campagne contre le projet de Sylvia Pinel, c'est la douche froide. Car non seulement la ministre a maintenu le principe d'un seuil à ne pas dépasser pendant deux ans, mais celui-ci pourrait être encore plus bas qu'annoncé précédemment. Le texte mentionne en effet un revenu équivalent à un Smic. Or le salaire minimum est fixé à 1.430 euros par mois, soit un peu plus de 17.000 euros à l'année. Encore moins que ce qu'évoquait le ministère en juin.
Rien n'est arrêté. Pour autant, toutes ces annonces ne semblent pas gravées dans le marbre. La ministre de l'Artisanat a en effet confirmé qu'un table ronde réunirait mi-septembre les représentants de l'artisanat et des auto-entrepreneures autour du député Laurent Grandguillaume, avec l'objectif de trouver un terrain d'entente entre les parties. Le montant exact du plafond pourrait ensuite être fixé par décret. Et pour laisser du temps au débat, Sylvia Pinel a précisé que le texte ne devrait pas passer à l'Assemblée nationale avant la première quinzaine de janvier.
Un décret illégal ? Le casse-tête n'est d'ailleurs pas fini pour la ministre. Alors qu'elle souhaite que le plafond soit établi par décret, cette solution pourrait s'avérer contraire à la constitution. Juridiquement, un seuil ne peut en effet être défini par un décret quand il touche à la fiscalité. Or le changement de régime d'une entreprise influe sur sa fiscalité. Une question que Sylvia Pinel a pris grand soin d'esquiver mercredi, expliquant que "cette question fait débat". "Nous avons mené un certain nombre d'études, qui semble montrer que c'est réglementaire, mais nous avons encore le temps d'expertiser ce débat de techniciens et de juristes", a-t-elle déclaré au micro d'Europe 1.