Attentats de Paris : quelle indemnisation pour les victimes ?

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Attentats de Paris : quelle indemnisation pour les victimes ?
@ .PATRICK KOVARIK / AFP
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PRATIQUE - Les blessés et les proches des disparus peuvent se tourner vers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Au moins 129 morts et 352 blessés : les attentats qui ont visé Paris vendredi dernier ont  ont fait un nombre de victimes sans précédent. Pour les victimes d'actes de terrorisme ou leurs proches, un mécanisme d'indemnisation existe en France, auquel peuvent prétendre les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, qu'elles soient françaises ou non. Encore faut-il savoir comment il fonctionne.

Qu’est-ce que le FGTI ? Il s’agit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), un organisme qui complète l’action des compagnies d’assurance traditionnelles qui, elles, ne couvrent pas les préjudices liés au terrorisme. Créé en 1986 sous le nom de "Fonds terrorisme", il était à l'origine exclusivement destiné aux victimes d'actes terroristes avant de voir ses missions progressivement élargies.  

Quels préjudices indemnise-t-il ? Le FGTI indemnise les victimes pour les préjudices corporels et moraux subis, mais aussi les ayants-droits des personnes décédées : conjoint, enfants, parents, frères, sœurs, etc. Ces derniers peuvent perçoivent une indemnisation pour les préjudices économiques.

En revanche, les dommages matériels ne sont pas pris en charge. L'assuré est alors couvert par son contrat d'assurance (habitation, véhicule, entreprise...). Ces dommages sont garantis dans les limites prévues dans le contrat au titre de la garantie incendie. Comme pour tout sinistre, il faut produire des documents attestant de la nature et de la valeur des biens endommagés.

De plus, si un commerce ou un établissement a été directement touché par un acte terroriste et qu'il doit ensuite rester temporairement fermé, le manque à gagner peut être compensé si une assurance couvrant la perte d'exploitation a été souscrite. Celle-ci est cependant facultative.

Qui le finance ? Il est abondé par l’ensemble des assurés ayant souscrit un contrat en France : le montant forfaitaire a été porté à 4,30 euros par contrat d'assurance dommages, par un arrêté publié le 30 octobre 2015, contre 3,30 euros précédemment.

Quelles sont les démarches à accomplir ? Le fonds de garantie est informé par le procureur de la République mais toute personne concernée peut s'adresser directement au FGTI. Il faut alors fournir des documents prouvant son identité ainsi que des justificatifs relatifs aux dommages subis (certificat médical par exemple).

"Pour toute information utile à la constitution de leur dossier d’indemnisation, le Fonds de Garantie met à disposition un numéro de téléphone dédié : 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr", précise le FGTI sur son site internet. Un livret explicatif est également disponible en ligne. En cas de difficultés à effectuer, voire comprendre, les démarches, il est possible de se faire accompagner et conseiller par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

Quels sont les délais pour être indemnisé ? Les personnes concernées disposent d'un délai de dix ans pour saisir le fonds. Une première provision est versée dans un délai d'un mois à compter de la demande. Le fonds de garantie dispose ensuite d'un délai de trois mois, après la réception des justificatifs du préjudice, pour formuler une offre d'indemnisation définitive, au cas par cas. Le montant de l’indemnisation est très variable, ce dernier relevant du TGTI voire de la justice.

Si cette offre est refusée, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir le tribunal de grande instance. Les victimes d'actes terroristes bénéficient par ailleurs du statut de victime civile de guerre et, en cas de décès, les héritiers sont exonérés de droits de succession.