Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et notamment la réforme de modulation des allocations familiales, votée le 1er décembre par le Parlement. Les Sages ont toutefois "émis des réserves"
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Ce que prévoit la loi ? A partie du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux (à 65 euros environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels par foyer et par quatre à compter de 8.000 euros (à 32 euros environ). Ces seuils augmenteront de 500 euros par enfant supplémentaire. Cette mise sous conditions de revenu des allocations familiales doit rapporter 400 millions d'euros en 2015 puis 800 millions d'euros en année pleine. Elle doit concerner 600.000 familles.
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Quid du risque d'effets de seuil ? Pour éviter que des familles aux revenus très proches soient traitées différemment, les députés ont aussi voté un sous-amendement du gouvernement prévoyant un mécanisme de lissage. Ainsi, tout euro gagné au-dessus des seuils de revenus fixés entraînera la réduction des allocations d'un euro. Un foyer avec deux enfants et des revenus de 6.010 euros verra, par exemple, ses allocations non pas divisées mais réduites de 10 euros, a cité la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, chiffrant le coût de cette mesure de lissage à 20 millions d'euros en année pleine.
Ce qu'en disent les Sages. Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, la Constitution de 1946 ne fait pas, "obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources". De même, le législateur peut "renvoyer au décret le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations". Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé sa "réserve" traditionnelle en la matière : ce décret, souligne-t-il, "ne saurait remettre en cause" les exigences de la solidarité nationale ayant valeur constitutionnelle.