20 à 30% des petites entreprises n’ont toujours pas de complémentaire santé pour leurs salariés

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20 à 30% des petites entreprises n’ont toujours pas de complémentaire santé pour leurs salariés
Le salarié lésé a la faculté d’assigner son employeur devant un juge.@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Un an après l’obligation qui leur était faite par la loi, 20 à 30% des petites entreprises n’ont toujours pas mis en place de mutuelle pour leurs salariés.

L'ENQUÊTE DU 8H

La mutuelle pour tous, ce n'est pas encore une réalité partout. Alors que la loi avait donné aux entreprises jusqu'au 1er janvier 2016 pour mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés, un an plus tard, 20 à 30% des petites entreprises ne se sont pas encore conformées à cette règle.

Un million de salariés concernés. 20 à 30% d’entre elles seraient hors la loi selon les estimations des experts de la protection sociale, ce qui représente environ 100.000 entreprises. Il s’agit dans la plupart des cas de très petites entreprises, dans lesquelles travaillent quand même un million de salariés. Cela ne signifie pas pour autant que tous ces salariés n'ont pas de couverture, puisque beaucoup ont gardé la mutuelle qu'ils avaient souscrite précédemment à titre individuel, ou profitent du contrat de leur conjoint travaillant dans une autre entreprise.

Que risquent ces entreprises ? À première vue, rien ! La loi n'a pas prévu de sanction. Sauf que, prévient Laurent Ouazana, membre de l'Institut de la Protection sociale, elles ne sont pas à l'abri d'un recours de leurs salariés devant le juge : "On peut très bien imaginer un salarié qui se sent lésé parce qu’il supporte des dépenses de santé importantes qui auraient dû être couvertes par un contrat. Il a la faculté d’assigner son employeur devant un juge pour réparer le dommage." Et ce dommage, ce n'est pas uniquement l'absence de complémentaire santé, c'est aussi le fait que l'employeur doit également prendre à sa charge 50% de la cotisation du salarié.

Devant les prud'hommes. On imagine mal un salarié d'une TPE traîner son patron en justice sur ces motifs. En tout cas, tant qu'il reste dans l'entreprise. Mais si le salarié vient à être licencié et conteste son licenciement, rien ne l'empêche, devant les prud'hommes, d'invoquer l'absence de complémentaire santé pour obtenir plus d'argent. Car dans ce genre de situation, un autre préjudice vient se greffer : la loi prévoit en effet qu'un salarié qui quitte son emploi reste couvert pendant encore un an par la mutuelle de l'entreprise.