Un nouveau bail de location pour plus de protection

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Un nouveau bail de location pour plus de protection
@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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LOGEMENT - En mars, l'Etat devrait mettre en place un contrat-type de bail de location afin d'éviter les clauses abusives. 

La loi Alur, mise en place en 2014 par Cécile Duflot puis remaniée par la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel, poursuit sa concrétisation en 2015. En mars devraient en effet être publiés les décrets d'application concernant le nouveau bail de location-type, avant une entrée en application cet été. C'est plus de lourdeur administrative à la clef mais aussi l'assurance pour le locataire de ne pas se faire duper.

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Des mentions obligatoires. Le nouveau bail concocté par le gouvernement sera donc plus détaillé que les anciens. Il contiendra notamment des informations utiles au locataire comme le mode de chauffage, le type d'énergie utilisé ou encore les dernières dates de révision des loyers. 

On sait aussi que la loi Alur prévoit de nouvelles clauses obligatoires. Les futurs baux devront par exemple mentionner le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire, les travaux effectués depuis le dernier bail, les équipements d'accès aux technologies (la fibre optique par exemple) et enfin, le loyer de référence si le logement est situé dans une zone d'encadrement des loyers. 

Diagnostic amiante. Actuellement, un bail de location doit contenir un diagnostic de performance énergétique, celui du constat de risque d'exposition au plomb ainsi que l'état des risques naturels et technologiques si la localisation du logement le justifie. Le futur bail-type devra en outre comprendre un diagnostic sur la présence ou l'absence d'amiante et un état des lieux sur les installations intérieures de gaz et d'électricité.

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Les nouvelles règles de l'état des lieux. La loi Alur va rendre obligatoire dans l'état des lieux la vérification du bon fonctionnement ou non du détecteur de fumée. Elle donnera aussi la possibilité au locataire de remettre en cause l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant son établissement. Si le propriétaire refuse, le locataire pourra saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation. 

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© MYCHELE DANIAU / AFP

Sus aux clauses abusives. La loi interdit déjà la mention de certaines clauses comme celle interdisant au locataire de posséder un animal domestique ou l'obligation de payer son loyer par virement. La loi Alur ajoute que le bailleur ne peut prévoir un supplément de loyer pour la location d'un équipement (le câble par exemple). 

Sachez que la facturation des quittances ou de l'état des lieux de sortie, la responsabilité automatique du locataire en cas de dégradation, l'obligation de souscrire à l'assurance habitation proposée par le bailleur sont aussi des clauses abusives. 

La limitation des justificatifs. Pour être locataire, mieux vaut s'armer de patience quand il s'agit de constituer son dossier car les pièces justificatives sont parfois nombreuses à fournir. Alors que la loi listait jusqu'à présent les pièces ne pouvant être réclamées, la loi Alur prend le contre-pied en listant les pièces qui pourront être demandées au locataire, ainsi qu'à son cautionnaire. Le détail sera aussi publié dans un décret.

La triche à la surface sanctionnée. Depuis 2009, la loi impose aux baux de mentionner la surface précise du logement loué. Mais aucune sanction n'avait été prévue en cas d'erreur. La loi Alur corrige cet oubli. Si la surface réelle est inférieure de 50% à celle précisée sur le bail, le locataire pourra exiger une réduction de son loyer en proportion.

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Les associations de consommateurs pas emballées. "La mise en place d’un bail-type n’était pas indispensable dans la mesure où la loi encadre depuis longtemps ce qu’il est possible de faire en matière de location", explique David Rodrigues, juriste à l’association de consommateurs CLCV. "La notice d’information et le contrat de bail créent un formalisme supplémentaire qui ne va pas forcément améliorer la protection du locataire ou du bailleur", estime-t-il. D'autant plus que ce bail-type devrait contenir une trentaine de pages, de quoi décourager le locataire qui n'aura pas toujours la patience de le lire.

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