Le décret sur l'installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation, publié au Journal Officiel en 2011, entrera en application le 8 mars prochain. Vous êtes propriétaire et n'êtes pas encore en conformité avec la loi ? Europe 1 vous donne ses conseils pour vous équiper sans vous tromper.
Qui doit payer le détecteur ? Le propriétaire ou le bailleur doit prendre en charge financièrement le détecteur de fumée. Le décret de 2011 rendant obligatoire son installation a même été changée dans ce sens en 2014 puisqu'il prévoyait au départ sa prise en charge par l'occupant des lieux.
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit donc financer l'achat d'au moins un détecteur ou vous en rembourser le prix si vous vous en êtes chargé. Il doit aussi s'assurer de son bon fonctionnement lors des états de lieux d'entrée et de sortie.
L'occupant du logement a, lui, une seule obligation : celle de changer les piles du détecteur lorsqu'elles sont déchargées.
Combien ça coûte ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique sur son site que le prix moyen d'un détecteur est de 20 euros. Un prix très inférieur ou très supérieur à cette indication doit par conséquent éveiller votre méfiance.
Normes CE et NF. Dans une enquête menée en 2014, la DGCCRF a fait retirer 75.000 détecteurs non conformes du marché. Pour être sûr d'acheter un détecteur aux normes, vous devez vous assurer que son emballage porte bien la marque, l'adresse du fabricant ainsi que les indications "CE" et "NF EN 14604". Et sachez que la norme NF est synonyme de contrôle bine plus poussés que pour la norme CE.
La DGCCRF indique sur son site que la présence de ces mentions "implique que le fabricant a, à minima, effectué les essais relatifs à la sensibilité initiale des dispositifs, leurs réactions et leurs temps de déclenchement à une large gamme de fumées". Elles sont aussi la preuve que le fabricant a effectué des tests sur "la puissance acoustique" du détecteur.
Notice et fonctionnement autonome. L'appareil doit être accompagné d'une notice vous indiquant le mode d'emploi de son installation et du remplacement des piles. "L'absence de notice ou une notice incomplète, en langue étrangère ou mal traduite peut avoir des conséquences dévastatrices pour la sécurité des occupants", avertit la DGCCRF.
Enfin, assurez-vous que le détecteur fonctionne à piles. Le texte de loi prévoit en effet la pose de détecteurs dits "autonomes".
© LOIC VENANCE / AFP
Dois-je faire confiance à un démarcheur à domicile ? Oui mais à certains conditions. Depuis juin 2014, la vente de détecteur de fumée à domicile doit respecter certaines conditions juridiques. Avant la signature du contrat, le démarcheur doit vous transmettre un certain nombre de données : caractéristiques du bien, identité et coordonnées du professionnel ainsi que les modalités de rétractation.
Ensuite, vous bénéficiez de 14 jours pour, si besoin, résilier le contrat par lettre recommandée ou en ligne, sans apporter de justification.
Attention aux arnaqueurs ! Certains démarcheurs proposent des services comprenant l'installation et l'entretien de l'appareil, parfois pour plusieurs centaines d'euros. Or, seule la vente d'appareils leur est permise. La pose et l'entretien peuvent en effet se faire facilement par l'occupant des lieux en suivant les instructions de la notice.
Inutile aussi de vous fier aux installateurs soit disant envoyés par votre mairie, par votre assureur ou vous présentant un quelconque agrément ou diplôme. "Il n'existe ni installateur mandaté ou agréé par l'Etat ni de diplôme d'installateur reconnu par l'Etat", indique la DGCCRF.
Vous ne risquez aucune amende. Autre type d'arnaque révélée par la DGCCRF afin de vous forcer la main : la menace d'une amende de la part de l'administration ou d'une surprime de votre assureur. "A ce jour, aucune réglementation ne prévoit des mesures de cet ordre", prévient la DGCCRF.