Les coupures d'eau vont redevenir légales

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Les coupures d'eau vont redevenir légales
@ FRANCK FIFE / AFP
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INFO E1 - Alors que la loi interdisait les coupures d'eau, un amendement les autorise de nouveau.

La loi Brottes de 2013 interdisait aux distributeurs de couper l'eau pour cause de factures impayées. Cela va très bientôt changer. Un amendement a été adopté dans ce sens il y a quelques jours au Sénat. Les ONG et les associations de consommateurs s'y opposent. 

Des coupures d'eau sélectives. Qu'il soit public ou privé, un fournisseur d'eau ne peut aujourd'hui procéder à une coupure en cas d'impayés. Les grands du secteur, Veolia, Suez mais aussi des villes qui continuaient à le faire, malgré la loi, ont même été rappelés à l'ordre en 2014 par des tribunaux. 

Mais la loi va changer en partie. Il y a 10 jours, Christian Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne, a déposé un amendement qui a été adopté, avec le soutien de la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal. Il permet de couper l'eau aux personnes ne payant pas leurs factures alors qu'elles en ont les moyens. 

Forcer les gens "de mauvaise foi" à payer. "Ce n'est surtout pas un amendement qui revient sur les interdictions classiques de coupure d'eau pour les gens défavorisés", explique le sénateur à Europe 1. "Tout au contraire, c'est une correction de la loi Brottes qui permet de forcer les gens, qui ont les moyens de payer et qui sont de mauvaise foi, à payer leur facture d'eau", précise-t-il.

"D'autres moyens de recouvrement". La CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers) ne l'entend pas de cette oreille. Selon elle, il était inutile de revenir sur un principe aussi fort que l'interdiction des coupures. "Le service d'eau est un service essentiel, notamment parce qu'il traite de l'hygiène et c'est pour cette raison qu'il a été reconnu comme un droit fondamental par les Nations Unies et qu'on y est très attachés", estime François Carlier de la CLCV, contacté par Europe 1. "Effectivement, il faut encaisser les factures pour les services d'eau mais il y a d'autres moyens de recouvrement qui existent que la menace de coupures", explique-t-il. 

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