Mieux comprendre votre contrat de fourniture et vos factures d'eau, voilà l'objectif de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle a fait publié mardi une brochure qui prend en compte les dernières modifications apportées par la loi consommation de mars 2014.
>> LIRE AUSSI - Eau : les pollueurs ne sont pas les payeurs
Pas de caution et un délai de rétractation allongé. Vous voulez souscrire un nouveau contrat de fourniture d'eau ? Sachez que les clauses vous imposant le versement d'une caution, d'un dépôt de garantie ou vous contraignant à une durée minimum de contrat sont interdites par la loi. Il est également abusif "d'exclure pour le consommateur toute possibilité de recours en cas de litige avec le service d'eau", rapporte la DGCCRF.
La loi consommation de mars 2014 augmente également le nombre d'informations auxquelles le consommateur a droit avant de signer son contrat. Elle fait aussi passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours mais seulement en cas de vente à distance.
>> LIRE AUSSI - La politique de l'eau noyée par des lobbys ?
Que doit contenir votre facture ? Une facture d'eau doit contenir des mentions obligatoires dont la période de facturation, les modalités et la date limite de paiement, les coordonnées postales et téléphoniques des services d'eau potable. Un ancien et un nouvel index du compteur doit aussi permettre au consommateur de calculer précisément sa consommation.
La facturation doit également comporter plusieurs rubriques. La "distribution de l'eau" et la "collecte et traitement des eaux usées" doivent chacune se diviser en part fixe liée à l'abonnement et en part variable en lien bien sûr avec le volume d'eau consommé dans le logement.
Une troisième rubrique comprend les deux redevances reversées à l'Agence de l'eau, une est destinée à moderniser les réseaux, l'autre est utilisée pour lutter contre la pollution.
Vous voulez signaler un abus ? La DGCCRF conseille de s'adresser au niveau local au distributeur d'eau (dont les coordonnées sont sur votre facture) et au maire de votre commune. A l'échelle nationale, vous pouvez soit contacter le ministère de l'Ecologie, le médiateur de l'eau ou bien la DGCCRF directement.
>> LIRE AUSSI - Eau potable : 20% de pertes à cause de fuites