Clients en difficultés bancaires, vous avez des droits

  • A
  • A
Clients en difficultés bancaires, vous avez des droits
@ MAXPPP
Partagez sur :

CONSO - Grâce à la loi bancaire de 2013, une nouvelle offre destinée aux personnes les plus fragiles financièrement entre en vigueur jeudi.

En plein cœur de l’été 2013, les députés ont adopté la loi bancaire. Une réforme qui impose aux banques de nouvelles normes pour éviter une nouvelle crise, mais pas que : elle oblige les établissements bancaires à lancer une offre destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières récurrentes.

Une offre de base pour un prix minimal. Grâce à cette offre, les clients pourront bénéficier d’un service à prix réduit : les frais ne doivent pas dépasser 3 euros par mois. Pour ce tarif, ils auront droit à une carte de paiement à autorisation systématique, et non à une carte de crédit, deux chèques de banque et quatre virements gratuits par mois.

Dans le cadre de cette offre, les "commissions d'intervention", c'est-à-dire les frais facturés par les banques quand un client dépasse son découvert autorisé, ne pourront pas dépasser 20 euros par mois (à raison de 4 euros par opération maximum), contre 80 euros par mois pour l'ensemble des clients.

A qui est destinée cette offre ? Aux clients en situation de surendettement et à ceux inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement pour un chèque impayé. Pourront également y avoir accès les personnes jugées en situation de fragilité par leur établissement, au regard des incidents de paiement répétés pendant trois mois de suite ou du montant de leurs ressources.

>> LIRE AUSSI - Frais bancaires : ça baisse mais ça augmente aussi