Alors qu'un nouveau bail va bientôt faire son apparition pour mieux garantir les droits des locataires, la Cour de cassation a rappelé le 10 février dernier qu'ils ont aussi des droits concernant les charges locatives. Les propriétaires doivent en effet prouver qu'ils ont bien communiqué le détail des charges à leurs locataires s'ils veulent être payés. Les conflits liés aux charges constituent près de 9% des plaintes de locataires.
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Payez si vous êtes informés. La Cour de Cassation a rappelé que le locataire n'est tenu de payer les charges que s'il est informé sur leur détail, soit leurs comptes et leur mode de répartition. Le propriétaire a également l'obligation de tenir leurs justificatifs à disposition. Vous pouvez ainsi consulter, si vous logez dans un immeuble, les factures du chauffage collectif de votre immeuble.
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Idem pour le rattrapage de fin d'année. Le décompte annuel des charges récupérables doit aussi être adressé au locataire dans son détail.
Pour faire simple, le locataire paye chaque mois des charges à son propriétaire. En fin d'année a lieu une régularisation. Autrement dit, si le locataire a versé plus que les dépenses réelles, il se voit rembourser une partie des charges. S'il n'a pas versé assez, il se voit demander une somme d'argent.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit fournir au locataire le décompte des charges par leur nature (par exemple, l'électricité, l'ascenseur...), le mode de répartition entre locataires et une note d'information sur les modalités du chauffage. Toutes ces pièces doivent de plus rester à votre disposition pendant les 6 mois suivant la régularisation.
Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations, le locataire peut exiger le remboursement des charges par son propriétaire, avec des intérêts.
Une nouveauté de la loi Alur. La loi du 24 mars 2014 ajoute aux propriétaires une obligation qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015. Un locataire pourra demander à son bailleur le récapitulatif des charges du logement par voie postale ou par internet.
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