Amendes : fin des arnaques à la carte grise

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Amendes : fin des arnaques à la carte grise
Désormais, les amendes reçus pour les nouveaux propriétaires d'une voiture ne devront pas être payés par ceux qui détiennent la carte grise.@ Maxppp
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La Cour de cassation a décidé de dédouaner des nouvelles amendes les anciens propriétaires d’une voiture.

L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau, même si la carte grise est restée à son nom, c’est la décision rendue par la Cour de cassation.

Dès lors que le véhicule est vendu, la responsabilité pécuniaire automatique du titulaire de la carte grise pour certaines infractions ne peut plus s'appliquer a-t-elle jugé.

La loi prévoit pourtant que, "par dérogation" au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions, "le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement" des infractions au stationnement ou à l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le titulaire de la carte grise ne peut échapper à cette responsabilité qu'en cas de force majeure ou en dénonçant le véritable auteur de l'infraction.

C’est pourquoi la Cour a décidé d’exiger que le nom du nouveau propriétaire soit communiqué au juge. Elle annule en effet la condamnation d'un ancien propriétaire dès lors que le juge aura constaté "la cession à un acquéreur identifié".

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