Vente à distance : de nouveaux droits pour les consommateurs

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Vente à distance : de nouveaux droits pour les consommateurs
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Le délai de rétractation passe à 14 jours, et les vendeurs devront rembourser plus rapidement.

C'est une des dispositions de la loi Hamon, dont l'objectif est d'améliorer les démarches des Français en matière de litige, de santé ou encore de traçabilité. A compter de ce vendredi, les consommateurs français bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours, contre sept précédemment, pour tout achat effectué à distance ou lors d'un démarchage à domicile. Les achats sur internet sont concernés, quel que soit le pays de l'Union européenne où se situe le vendeur. Le Centre européen de la consommation, basé en Allemagne rappelle que ce renforcement du droit des consommateurs résulte de l'entrée en vigueur, le 13 juin, dans tous les Etats de l'Union européenne, d'une directive de novembre 2011 intégrée par la France dans sa loi sur la consommation du 17 mars 2014. Délai de remboursement raccourci Autre changement : les consommateurs auront 14 jours également pour renvoyer leur commande s'ils n'en sont pas satisfaits. En revanche, le délai imparti ensuite pour le remboursement est raccourci, puisque le vendeur disposera de 14 jours, contre 30 jusqu'ici. Les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes sont par ailleurs interdites sur les formulaires de vente. Enfin, "le professionnel devra recueillir le consentement explicite du consommateur pour tout paiement supplémentaire. Finies les mauvaises surprises au moment de payer ? Espérons-le...", conclut le Centre européen de la consommation, qui précise que certains produits; tels que les places de concert ou les titres de transport ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.