Une loi pour encadrer les emprunts toxiques ?

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Une loi pour encadrer les emprunts toxiques ?
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Une commission parlementaire met notamment en cause "la politique commerciale agressive", "souvent trompeuse", de la banque Dexia

Bientôt plus de contrôle pour les emprunts toxiques ? La commission d'enquête française qui planche sur le sujet prône d'encadrer par une loi les modalités d'emprunt des collectivités, pour éviter de mettre leur budget en péril. Dans son rapport publié jeudi, la commission de l'Assemblée nationale créée en juin épingle notamment "la politique commerciale agressive", "souvent trompeuse", de la banque Dexia, premier créancier des collectivités territoriales françaises aujourd'hui vouée au démantèlement. Mais l'Etat français est aussi visé, pour avoir "largement failli dans sa mission de surveillance et de contrôle". Le rapport évalue à 32,125 milliards d'euros l'encours total, au second semestre 2011, des prêts structurés souscrits par l'ensemble des acteurs publics locaux en France. Pour les seules collectivités locales, l'encours est de 23,323 milliards d'euros. Le rapport critique également le rôle des agences de notation qui "n'ont semble-t-il joué aucun rôle d'alerte dans la diffusion des emprunts à risques, alors que la crise financière de 2008 pouvait conduire à un changement des conditions et des prévisions". Pour la partie législative, le rapport préconise d'encourager le recours aux emprunts obligatoires et "le développement d'une structure mutualiste de financement obligataire des collectivités territoriales". Il prône l'interdiction des produits structurés ou dérivés avec multiplicateur, la mise en place d'un "capping" global pour tous les prêts aux acteurs publics locaux, le provisionnement -par décret ou arrêté - des risques à la souscription de produits financiers.