Soldes : les règles à connaître

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Soldes : les règles à connaître
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"Ni repris, ni échangé", que dit la loi à ce sujet ?

Alors que le coup d'envoi des soldes a été donné ce mercredi matin, quelques rappels de législation s'imposent pour éviter les pièges... La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise ainsi qu'en cas de défaut de fabrication non apparent, "l'article soldé bénéficie des mêmes garanties (...) ou de service après-vente que tout autre article". Le commerçant est donc tenu de le remplacer ou de le rembourser. Nombreux sont aussi les commerçants qui affichent durant les soldes la mention "ni repris, ni échangé" ou encore "aucun article remboursé". Que dit la législation à ce sujet? L'association de consommateurs UFC Que Choisir rappelle que "ces comportements sont permis dès lors qu'ils sont portés clairement à la connaissance des clients", soit par une mention sur le ticket de caisse ou par un affichage dans le magasin. Le commerçant a aussi le droit, s'il le fait savoir, d'interdire l'accès aux cabines d'essayage... Certaines enseignes profitent aussi des périodes de soldes pour mettre en place la collection à venir. Là encore, rien ne les y empêche, dès lors que les articles soldés sont clairement séparés des articles sans rabais. De même, les étiquettes doivent faire apparaître l'ancien prix barré ainsi que le prix pratiqué après déduction. "Un affichage global n'est possible que si le même taux de réduction est appliqué à toute une série d'articles soldés", ajoute l'UFC Que Choisir. Les mêmes règles s'appliquent pour les soldes sur internet (22 millions de Français attendus pour ces soldes d'hiver, selon la Fevad), à une exception près : le délai de rétractation de 7 jours défini par le code de la consommation est maintenu en période de soldes...