SNCM: Bruxelles saisit la justice pour le non remboursement d'aides illégales perçues

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SNCM: Bruxelles saisit la justice pour le non remboursement d'aides illégales perçues
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La Commission européenne avait obligé la Société nationale Corse-Méditerranée a remboursé des aides à l'Etat français, ce qu'elle n'a toujours pas fait...

Nouveau coup dur pour la Société nationale Corse-Méditerranée: la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE, l'Etat français n'ayant pas récupéré les aides d'Etat que Bruxelles considère comme illégales. En mai dernier, il avait exigé de la SNCM, déjà en grande difficulté financière, qu'elle restitue 220 millions d'euros aux contribuables pour la période 2007-2013. Alors qu'elles auraient d�" être recouvrées quatre mois après au plus tard, "la France n'a toujours pas mis en oeuvre cette décision", indique la Commission. Pour mémoire, la Commission avait estimé que les aides reçues par la SNCM et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) étaient valables, pour la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale, mais que les subventions versées au titre d'un service dit "complémentaire" étaient illégales... Celles-ci, destinées à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et "ont procuré un avantage injustifié à la SNCM", selon Bruxelles. Plan social Dans la communication publiée ce mercredi, la Commission rappelle par ailleurs que les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de soutien pour leur restructuration, sous conditions. Elles doivent notamment avoir des perspectives réalistes de redevenir viables à long terme. Or, elle juge la contribution de la SNCM insuffisante et note que les aides ne permettront pas le redressement de la société. En juin dernier, la société a lancé un plan de sauvetage prévoyant la suppression de 515 postes à temps plein, sans licenciements secs. Près de 415 départs doivent avoir lieu en 2014 et une centaine d'autres seront étalés dans le temps jusqu'en 2019. Le gouvernement n'a pas dit son dernier mot L'Etat français avait déposé un recours contre la décision de Bruxelles, rejeté en ao�"t dernier par le Tribunal de l'Union européenne. "Le gouvernement continuera à utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission européenne", avait alors indiqué le ministère des Transports. Il pourrait une nouvelle fois monter au créneau.