Réforme du statut d'autoentrepreneur : le débat reste ouvert

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Réforme du statut d'autoentrepreneur : le débat reste ouvert
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Une mission parlementaire, présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, débutera en effet ses travaux fin septembre.

La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel a présenté son projet de loi ce mercredi matin en Conseil des ministres portant sur la réforme du régime du statut d'auto-entrepreneur. "Il est adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu'il puisse jouer son rôle d'initiateur en matière de création d'entreprise", peut-on lire dans le compte-rendu. Sans plus de détails... Plafond de chiffre d'affaires  En juin dernier, la ministre avait dévoilé une première ébauche de la réforme. Elle prévoyait de limiter le statut à deux ans pour tous les secteurs avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires. Il avait été fixé à 19.000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et à 47.500 euros pour le commerce. La semaine dernière, coup de théâtre : le projet de loi ne mentionnerait finalement pas de seuil de chiffre d'affaires. Il ferait uniquement l'objet d'un décret, selon 'Les Echos'. Ces seuils et la limitation du statut à deux ans ont finalement été confirmés par le gouvernement mais ils pourront faire l'objet de discussions, ce que n'a pas manqué de saluer le Medef. Une mission parlementaire, présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, débutera ses travaux le mois prochains. Les débats au Parlement ne commenceront qu'ensuite. Ne pas crier victoire  La Fédération des auto-entrepreneurs réclamait ce débat. Elle n'accepte cependant pas les diminutions de seuil et réclame un calendrier clair sur lequel se baser. Les auto-entrepreneurs appellent par ailleurs à simplifier les démarches administratives des artisans en général, eux qui se disent victimes de concurrence déloyale.