PV de stationnement : une faille pour les annuler

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PV de stationnement : une faille pour les annuler
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L'Automobile club des avocats a révélé une faille...

Faire annuler des PV de stationnement, c'est possible ! C'est ce qu'annonce aujourd'hui l'Automobile club des avocats (ACDA), l'information ayant été révélée par 'Le Figaro'. Dans un communiqué, l'association explique en effet qu'une faille permet d'aboutir tout simplement à l'annulation des procès verbaux sanctionnant le non-paiement d'un stationnement. La faille ? la délégation du maire Le raisonnement est de surcroît loin d'être théorique puisque l'ACDA souligne qu'en raison de cette faille, le tribunal de proximité de Versailles vient justement d'annuler plusieurs PV concernant une commune des Yvelines. Le noeud du problème concerne le mode de fixation des tarifs de stationnement dans la commune. En principe, seul le conseil municipal peut fixer les tarifs de stationnement sur la voie publique, rappellent dans le communiqué maître Matthieu Lesage et maître Rémy Josseaume. Mais dans la pratique les choses sont différentes. Bien souvent, le maire bénéficie d'une délégation en la matière. Or, le tribunal a considéré " qu'un maire ne pouvait bénéficier d'une délégation générale et absolue du conseil municipal pour fixer lui-même les  tarifs de stationnement, expliquent les avocats. Une fenêtre est donc ouverte pour de nombreux automobilistes, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur dans 2 ans de la loi de dépénalisation des PV de stationnement. Attention toutefois. Pour bénéficier de cette faille, les automobilistes devront au préalable vérifier si leur maire a bien obtenu les pleins pouvoirs pour la fixation des tarifs de stationnement.