Projet de loi : des moyens de lutte renforcés contre la fraude fiscale...

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Projet de loi : des moyens de lutte renforcés contre la fraude fiscale...
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Le texte initial a été durci avant son examen par les députés

A partir du lundi 17 juin, les députés vont examiner le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Les grandes lignes en sont déjà connues. Il vise notamment à renforcer les pouvoirs des autorités en la matière et devrait aboutir à la création d'un "parquet financier" pour faire face à des montages de plus en plus complexes... Amendements La commission des finances a cependant jugé bon de renforcer le dispositif avant même sa présentation aux parlementaires. Les divers amendements adoptés en témoignent... Une bonne partie vise en particulier à aligner les pouvoirs des douanes sur ceux offerts à l'administration fiscale. L'une des dispositions proposées ambitionne notamment de permettre aux autorités compétentes d'utiliser toutes les informations disponibles, y compris d'origine illicite, pour peu que cette utilisation soit bien proportionnée à l'objectif poursuivi. Un amendement issu de députés écologistes suggère quant à lui d'offrir plus de protection aux " lanceurs d'alerte ". Autrement dit, nul ne pourra faire l'objet de discrimination professionnelle pour avoir alerté les autorités sur une fraude. L'or et les casinos visés Le cadre des transferts physiques pourrait par ailleurs être durci... Actuellement, les transferts de sommes supérieures à 10.000 euros doivent être déclarés (titres, chèques, espèces...). Un amendement vise à étendre cette obligation déclarative à l'or, ainsi qu'aux jetons, tickets ou plaques de casino. Enfin, les délais de prescription sont également dans le viseur. La commission a donné son aval à un allongement du délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale. Si l'amendement est adopté en séance, ce délai passera de 3 à 6 ans...