Péages autoroutiers : les concessionnaires en position de force face à l'Etat

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Péages autoroutiers : les concessionnaires en position de force face à l'Etat
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La Cour des comptes a publié un rapport sur la question. Elle appelle à une refonte du cadre réglementaire...

Entre 2009 et 2012, les tarifs des péages autoroutiers pour les véhicules légers ont augmenté de façon nettement plus importante que l'inflation, souligne la Cour des comptes dans un rapport présenté ce mercredi à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. A titre d'exemple, ils ont grimpé de 2,2 % par an chez Escota , de 1,9% chez Cofiroute contre une hausse moyenne des prix à la consommation de 1,6%. En cause notamment : le rôle affaibli de l'Etat, qui négocie les tarifs avec les sociétés d'autoroutes. Les concessionnaires en position de force La plupart du temps, les tarifs des péages sont définies par un contrat de plan d'une durée de 5 ans entre le concessionnaire et l'Etat. Ces contrats garantissent des hausses tarifaires supplémentaires en compensation de travaux que les sociétés s'engagent à réaliser. Or, "l'encadrement insuffisant des négociations (...) place le ministère chargé des transports dans un rapport de négociation qui ne lui est pas favorable", déplorent les Sages de la rue Cambon. Un modèle économique déséquilibré Ils pointent également du doigt "le modèle économique" des contrats, construit "de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs. Les bénéfices des sociétés concessionnaires n'ont pas à être réinvestis dans des investissements nouveaux ou dans des diminutions de tarifs". D'autant que le réseau est déjà largement développé. La Cour note ainsi que les sociétés concessionnaires ont bénéficié d'un surplus de cash-flow libres de plus d'un milliard d'euros en compensation des investissements à réaliser. "Leur profitabilité est plus marquée et constante que celle de l'ensemble de l'économie française (hors secteur financier"...! La Cour appelle donc à la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire donnant davantage de pouvoir à la décision ministérielle. Elle recommande aussi la définition d'un plafond d'évolution des hausses de tarifs et une contre-expertise systématique, formalisée et documentée, de tous les co�"ts prévisionnels des investissements.