Pas besoin de réviser la Constitution pour la "règle d'or"

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Pas besoin de réviser la Constitution pour la "règle d'or"
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Une loi organique, supérieure à la loi ordinaire mais qui ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée et au Sénat, devra cependant être adoptée...

La Constitution ne sera pas révisée pour la "règle d'or" prévue dans le traité budgétaire européen. C'est ce qu'ont décidé jeudi soir les Sages du Palais-Royal, donnant au passage raison à François Hollande qui estimait que cette réforme n'était pas nécessaire. "Pas de transferts de compétences" Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) adopté fin juin oblige les Etats à plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions. Un pays en déficit excessif devra fournir un plan de réformes structurelles soumis à l'approbation du Conseil européen. Des députés y voient d'ailleurs un abandon de souveraineté. Mais ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel, qui estime que "le TSCG, qui abaisse à 0,5% cet objectif, se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants". Selon les Sages, le traité "ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire", et il "ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale." Une loi organique devra être adoptée L'Elysée n'a pas tardé à réagir : "Le président de la République prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour, qui vient de déclarer, que le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance signé à Bruxelles le 2 mars 2012, ne comportait aucune clause contraire à la Constitution", écrit-il dans un communiqué. Le Conseil constitutionnel estime toutefois qu'une loi organique, supérieure à la loi ordinaire mais qui ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée et au Sénat, doit être adoptée. Un point sur lequel le gouvernement s'était par avance engagé. François Hollande a demandé au gouvernement de préparer "rapidement" ce texte. Le "paquet européen" sera donc soumis au Parlement durant la dernière semaine de septembre au cours d'une nouvelle session extraordinaire du Parlement.