Loi Alur : calendrier de l'entrée en vigueur des dispositions

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Loi Alur : calendrier de l'entrée en vigueur des dispositions
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Si la loi a été publiée au Journal Officiel, de nombreux décrets n'ont pas encore vu le jour...

Après de longs mois de débats enflammés, la loi Alur, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a été publiée au Journal Officiel ce jeudi. Pour le quotidien des propriétaires et des locataires, peu de choses évoluent dans l'immédiat. Il faudra attendre l'été ou l'automne et la publication de divers décrets pour que certaines mesures phares de cette nouvelle loi portée par la ministre Cécile Duflot entrent en vigueur. D'autres mesures ne seront appliquées qu'en fin d'année ou même plus tard. Un remaniement ministériel après les élections municipales pourrait toutefois provoquer quelques décalages... Ce qui change dès aujourd'hui ! Pour les biens en location, la rédaction des annonces doit désormais faire apparaître des mentions supplémentaires. Le montant des honoraires doit par exemple être clairement exprimé en montant ou en pourcentage. Afin de renforcer l'information des acheteurs d'un logement,  le vendeur devra préciser dans son annonce si ce bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots principaux de cette copropriété et le budget moyen des charges annuelles affectées au lot. Pour les copropriétés en difficulté, l'existence d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriété devra apparaître. Autre modification obligatoire dès à présent : dans les copropriétés, les propriétaires non occupants ont désormais l'obligation d'assurer leur logement. Seuls les propriétaires occupants étaient aujourd'hui obligés d'assurer leur logement en copropriété. Enfin, en cas de travaux du propriétaire en cours de bail, une réduction de loyer proportionnelle doit  être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours. Les délais de prescription pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location passent à 3 ans. Pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an. Le délai de restitution de dépôt de garantie passe par ailleurs à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Les intérêts dus en cas de retard sont de 10% du loyer hors charge, par mois de retard. Plafonnement des honoraires d'agences sur les locations Le montant des honoraires de location que les agents immobiliers sont autorisés à facturer aux locataires en rémunération des services rendus (visite du logement, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux) sera plafonné. Attendu cet été, ce plafond sera fixé par voie réglementaire et établi par mètre carré de surface du logement. Il est actuellement proposé d'appliquer 3 tarifications pour trois zones qui seraient Paris et l'Ouest parisien, les 28 agglomérations les plus importantes, puis le reste du territoire C'est un des premiers décrets qui devrait être pris par le ministère. Il devrait être rédigé au plus tard début juin avec une application soit cet été soit au mois de septembre, estime le Président de la FNAIM, Jean-François Buet.Pour les principales dispositions : il faudra patienter L'encadrement des loyers n'entrera en vigueur que progressivement, à commencer par l'agglomération parisienne à partir de l'automne 2014. Tous les loyers ne sont pas concernés. L'encadrement est limité aux zones tendues dans lesquelles seront fixés des "loyers de référence", en fonction des arrêtés préfectoraux. En dehors de ces zones, le dispositif d'encadrement ne s'appliquera pas. Quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n'interviendra qu'au moment de leur renouvellement. Quant à la Garantie universelle des loyers (Gul), elle n'est prévue qu'à partir du 1er janvier 2016. Ce dispositif gratuit sera proposé par défaut dans le contrat de location mais le bailleur aura tout loisir d'y renoncer. Dans ce cas-là, le locataire devra toujours fournir une caution.