Location : le plafond sur les honoraires au JO

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Location : le plafond sur les honoraires au JO
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Comme prévu, un plafond sera fixé par voie réglementaire et établi par mètre carré de surface habitable du logement.

Le décret de la loi Alur encadrant les honoraires facturés par les agences immobilières pour les locations a été publié au Journal officiel mercredi. Comme prévu, un plafond sera fixé par voie réglementaire et établi par mètre carré de surface habitable du logement. 3 tarifications seront appliquées en fonction des zones géographiques. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue dès le 15 septembre 2014. 3 zones géographiques Concernant le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les agents immobiliers et le gouvernement se sont accordés sur un montant de 12 euros par mètre carré pour Paris, les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) , le Val-de-Marne (94) et les Yvelines (78). En zone tendue (les agglomérations de plus de 50 000 habitants), le plafond est de 10 euros et en zones non tendues (le reste du territoire) il est de 8 euros. Concernant les prestations de réalisation de l'état des lieux, le plafond est fixé à 3 euros de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s'établissent à 15, 13 et 11 euros.