Les eurodéputés votent définitivement l'union bancaire

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Les eurodéputés votent définitivement l'union bancaire
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Le parlement a adopté trois textes mardi, dont celui qui instaure le Mécanisme de résolution unique...

Le Parlement européen a définitivement adopté mardi le règlement sur la restructuration des banques en difficulté, ou Mécanisme de résolution unique (MRU). Il prévoit la mise en place d'un fonds, abondé par les banques elles-mêmes, pour éviter qu'une faillite éventuelle n'entraîne celle d'un Etat et se répercute sur les contribuables. Ce texte constitue le deuxième pilier de l'Union bancaire, avec le Mécanisme de supervision unique (MSU). Deux autres textes législatifs adoptés mardi, alors que le Parlement siégeait pour la dernière fois de la mandature, complètent ce mécanisme. L'un d'entre eux met en place une hiérarchie dans la procédure de renflouement des banques : elle incombera d'abord aux actionnaires, puis aux créanciers. L'autre texte prévoit de "sanctuariser" les dépôts des clients jusqu'à un montant de 100.000 euros. Compromis difficile L'achèvement in extremis du processus législatif est le fruit d'un compromis difficilement trouvé entre le Parlement et les Etats membres. L'accord trouvé le 20 mars laisse le mécanisme sous la responsabilité des Etats tout en limitant leur capacité à s'ingérer dans les décisions opérationnelles. Ainsi, c'est à la Banque centrale européenne, déjà chargée de veiller sur la santé financière des banques de la zone euro via le Mécanisme de supervision unique, qu'il incombera de notifier la défaillance d'un établissement au Conseil de résolution unique (CRU). Celui-ci, constitué de fonctionnaires dans sa formation exécutive, prendra les décisions qui s'imposent et qui entreront en vigueur dans les 48 heures si aucune objection n'est formulée par la Commission européenne ou par le Conseil européen.